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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00638
1 avril 2020
ou les biens ou encore lorsqu'elle est prévue par la loi ; qu'il n'appartient donc pas aux juridictions d'instruction de statuer sur la propriété des biens saisis pour refuser leur restitution, fût-ce
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00355
25 juin 2025
Les conditions générales stipulaient une reconduction tacite du contrat pour une période de douze mois, dans le cas où le matériel téléphonique reste inchangé à l'issue de la période arrivée à échéance
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00419
9 avril 2025
Selon les articles 6 et 8 du décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances
613725aacd5801467741f9e8
8 octobre 1997
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 Juillet 1996, qui, pour dégradations d'un bien d'autrui créant un danger pour les personnes et violences
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00270
3 février 2016
ne pouvait être effectuée sur la base de la situation prévue pour ces personnels ; qu'en se fondant sur l'absence d'accord prévoyant le maintien des primes pour les personnels naviguants maintenus au
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200148
2 février 2017
[E] [E] a été condamné pénalement des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail n'excédant pas trois mois sur la personne de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C201224
30 novembre 2023
prévue au a ; c) 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au b.
61372684cd5801467742633c
20 novembre 2007
Marie-Antoinette, épouse X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2006, qui, pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100162
17 février 2021
La société Commerzbank fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence et de déclarer le tribunal de grande instance de Nanterre compétent, alors : « 1°/ qu'une personne domiciliée sur le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300422
15 juin 2023
a autorisé la locataire à s'acquitter d'un arriéré locatif en vingt-quatre mensualités à compter du 15 du mois suivant sa signification, a ordonné la suspension de la clause résolutoire du bail et, prévu
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02123
26 juillet 2017
» ; que si le mémoire en défense relève une contradiction entre le fait que Mme Z... aurait consenti des prêts à des personnes non particulières et que le seul exemple cité est celui de Mme A..., une
CH4 JCP FOND
6a0f7835cdc6046d477e9eb7
19 mai 2026
En conséquence, il convient de prononcer, à la date du présent jugement, la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel conclu entre la SA CREATIS prise en la personne de son représentant légal
ECLI:FR:CCASS:2023:C100460
28 juin 2023
, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, l'action intentée par cette personne contre l'autre partie au contrat peut être portée devant les
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19 janvier 1994
une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans s'appliquant à l'ensemble des départements de la région parisienne ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail, à l'expiration de la période
ECLI:FR:CCASS:2021:C200409
12 mai 2021
La caisse fait grief à l'arrêt de lui ordonner de procéder à un nouveau calcul du montant de la pension d'invalidité de deuxième catégorie en prenant comme référence les dix meilleures années travaillées
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19 juin 2001
. ; " aux motifs qu'il est imputé à X..., dite Y..., d'avoir déclaré, lors d'une émission télévisée en direct, qu'elle n'aimait pas les enfants ; que l'imputation faite à une personne de s'être ainsi
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00461
20 mai 2026
31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que : lorsqu'une réglementation nationale prévoit une période de repos hebdomadaire dépassant
613724c0cd58014677418140
19 octobre 2006
des rapatriés, par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; qu'en cause d'appel, elle a invoqué l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, en se prévalant, tant à titre personnel
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14 mars 1995
.., son frère, directeur commercial de la société ; qu'en mars 1991, l'entreprise a été cédée à la société "Gérard B..., participation", dont faisait partie André A..., la société d'exploitation prenant
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15 mars 1995
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