Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Sur la perte de gains professionnels actuels Le tribunal a fixé la perte de gains professionnels actuels à la somme de 41.900,72 euros. Il retient que M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Roca engagée, en 1988, en qualité de représentant exclusif par la société Piganiol, a été licenciée par lettre du 10 décembre 1992 pour perte

arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte que ne pouvaient être déduits des loyers dus, les 56 jours de fermeture administrative ; que pour néanmoins retenir le contraire

de 41 393,91 F, 32 400 F et 7 073,30 F ; et, d'autre part, à titre subsidiaire : - à la condamnation de la commune à lui verser, au titre de la période de janvier à juillet 1980, les indemnités pour perte

Il en résulte que la preuve de la perte d'une partie de la marge en relation causale avec la faute retenue n'est rapportée.

en qualité de liquidateur ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation formée par le liquidateur contre la société DFS, l'arrêt, après avoir retenu que le préjudice devait s'apprécier en perte

sur le fond du litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes, ayant condamné Mme Y... à payer à la société une somme due en raison du litige relatif aux accidents du travail subis

X... une somme de 22 943,57 euros pour la perte de revenus subie du 7 avril 1997 au 20 septembre 1998, alors, selon le moyen, que la réparation de la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue

[U] se prévaut de sa qualité de réfugié, il ne peut remettre en cause ni la condamnation à une interdiction définitive du territoire français ni la perte de son statut de réfugié par application des dispositions

[Y] [F] et la société [M] [A] au titre des provisions sur ses pertes d'exploitation et au titre de la perte de ses marchandises, * condamné in solidum M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

à l'intégralité des loyers qu'elle avait versés à la société Oceor Lease ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas indemnisé un préjudice de perte de chance de ne pas conclure le contrat mais

alors que, selon le moyen, le contrat de crédit-bail est un contrat de location mettant des obligations réciproques à la charge des parties et que, la perte de la chose louée emportant de plein droit

Sur le rapport de Mme Douxami, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Venathec, de la SCP Boullez, avocat de M.

de la terrasse, qu'elle fonde en demandant la somme de 5.000 € le m² ou -205.000 € d'indemnité d'éviction pour la surface commerciale, 300.000 € pour la perte du chiffre d'affaire lié à la perte de l'activité

Enfin, elle fait valoir qu’elle ne peut être condamnée à indemniser l’intégralité des réparations et qu’elle ne peut, tout au plus, qu’être tenue de réparer la perte de chance de bénéficier d’une assurance

Il n’y a aucun préjudice certain s’il n’existe pas une perte de chance, étant précisé que la perte de chance réparable consiste en la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.