Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie sur la commune du Port au [Adresse 2] de deux locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage, ainsi que de deux places

Un permis de construire a été accordé à la SCI Chamer le 2 avril 1998.

Y... en bornage de leurs propriétés respectives constituées par les lots n° 4 et 5 du même lotissement ; qu'ils ont demandé que la ligne divisoire soit la ligne ADC figurée sur le plan de l'annexe 7 du

produites aux débats, et notamment de l'enquête de police et du rapport d'expertise judiciaire, que l'accident s'est produit hors intersection, en plein jour et sous une pluie légère, sur une route plate

Z... et la société Z..., pris de la violation des articles 8 du code pénal, L. 123-1-5 (ancien), L. 160-1 (ancien), L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, UF 5 du plan local d'urbanisme de la ville

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

Elle estime que les conditions de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil ne sont pas remplies ; que si elle était certes gardienne d’une chose inerte, M.

X..., a été mise en redressement judiciaire le 14 mai 1992 ; qu'un plan de redressement a été adopté le 15 mars 1993 ; que, le 3 novembre 1994, le commissaire à l'exécution du plan a saisi le Tribunal

Roger D..., 2 / de Mme Danièle A..., épouse D..., demeurant ensemble 22, place Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, 3 / de M.

société Wolfberger Cave Coopérative Vinicole d'[Localité 4], Kuhri, Distillerie Wolfberger, Wolfberger Distillateur, Distillerie - Wolfberger Alsace Willm Kuhri - (la société Wolfberger) de s'être placée

L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

au parking qui comportera 42 places.

de la Rapine à Lille : un local commercial au rez-de-chaussée avec entrée au n°32 place Louise de Bettignies d'une surface de 46 m² ; 2° Lot n°3 : un local commercial au rez-de-chaussée avec entrée 1

Sur la fuite d’eau de la baignoire du rez-de-chaussée L’expert judiciaire a constaté dans la chambre du rez-de-chaussée la présence d’une baignoire avec un tablier en PVC.

[D] et [W], solidairement tenus d'exécuter les obligations du plan avec la société Gimpro et assignés à cette fin par M.

d'un immeuble de trois étages, sis à Lille 14 bis place de Lion d'Or, avec une vitrine, derrière laquelle est implanté un grand rideau.

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».

à verre dormant et qu'elles soient établies à au moins 2,60 mètres du sol d'un rez-de-chaussée.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 décembre 2000), que la société Les Grands Chais