les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués ; Attendu que, pour annuler l'enregistrement de la déclaration de

incapacité permanente de 100 % avec majoration pour assistance d'une tierce personne qui justifie avoir apporté cette assistance à la victime pendant une durée au moins égale à dix ans, bénéficie d'une présomption

législation relative aux risques professionnels, considérant que Mme [K] ne rapportait pas la preuve que l'accident invoqué se serait produit par le fait ou à l'occasion du travail, en l'absence de présomptions

John, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

Sever Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation

. coupable des délits de complicité de gestion illégale de portefeuille et de recel de gestion illégale de portefeuille ; "aux motifs qu'à titre préliminaire, la cour observe que les relations instaurées

membres au plus tard le 1er janvier 2001, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance

prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de ce texte ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration et dans les instances

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Lyon, 19 décembre 1984), que l'administration des Impôts, invoquant la présomption de propriété instituée par

, " et ce même en cas d'annulation de la préemption ".

était recevable au fond après avoir constaté qu'il existait des présomptions ou indices graves rendant vraisemblable la paternité alléguée.

L'article 164 de la loi du 4 août 2008 a modifié l'article L16 B du Livre des procédures fiscales et instauré une voie d'appel contre toute ordonnance autorisant la visite domiciliaire.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que pour dire recevable l'action en atteinte à la présomption

Elle fait, en outre valoir, que ce nouveau communiqué est une reconnaissance implicite de l'atteinte grave et manifestement illégale à la présomption d'innocence mais n'en fait pas mention.

secret des correspondances, après avoir constaté que ladite société, qui avait mis à sa disposition un téléphone portable avec une adresse de messagerie professionnelle («[...]»), sur lequel il avait installé

en immobilier et accessoirement marchand de biens, demeurant à Paris (17e), 2, place du Maréchal Juin, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance

AYANT SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'INTERESSEE BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE PREVUE PAR LA

Franck, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 13 avril 2005, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations