les parties a prévu que pour bénéficier de ce dispositif de retraite il fallait être présent dans la société au 31 décembre 2004 et avoir atteint l'âge de la retraite, et qu'en cas de départ de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Elle s'est prévalue de ce que les contreparties de ce droit d'entrée (prévus à l'article 15 du contrat de franchise) avaient été reçues par l'EURL L2M services.

d'assembler et de régler la ligne et non de la réparer et qu'elle n'avait pas d'obligation de résultat, ne s'étant pas engagée à faire fonctionner la ligne de production, que devant la cour elle rapporte la preuve

civile ; 2 / qu'il incombe à chacune des parties en présence de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, la banque ayant justifié des cautionnements

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tariau entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour d'appel de Paris

Les notes en délibéré ont été échangées de façon contradictoire entre les parties.

14e, 5 février 1999) d'avoir retenu l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Sofiac, Sofiac alphanumeric, et BL sprint, et d'avoir validé la désignation de M.

les 6e et 24e jours, correspondant au trajet entre le site de [Localité 8] et la frontière jordanienne [Localité 3] avec l'Arabie Saoudite, il n'est pas établi que l'absence d'escorte sur cette partie

Un avenant a été conclu entre les parties, à effet au 26 avril 2023. Entre le 11 et le 14 août 2023, le navire et un véhicule de la société ont été volés.

de ne pas produire un acte auquel elle n'était pas partie ; qu'au surplus il n'incombe pas à l'employeur de rapporter la preuve que les conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail

société Imprimerie de Compiègne, parce que n'aurait pas été apportée la preuve du même contrat dont dérivaient ces obligations connexes et réciproques, de sorte que c'est en méconnaissance des termes

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comte Bernard X..., dont le siège est parc

[Z] et la société MFC, ainsi que des échanges de courriels entre Messieurs [Z] et [F], desquels il résultait que le lien entre les malfaçons, leur évaluation et l'accord de compensation figurant aux articles

La société LA GRANDE SERRE, dont le siège social a été transféré à PARIS (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 803 835 024, a pour activité la commercialisation

7h30 et 7h49 entre mai 2019 et janvier 2020, cinq courriels qu'elle avait envoyés entre 18h30 et 21h35 entre juillet 2018 et février 2020, ainsi qu'un calcul forfaitaire de 10,5 heures supplémentaires

, 11 février 2000) d'une part, de lui imputer une fraude contractuelle en méconnaissant que celle-ci suppose l'intention de nuire et doit être prouvée, de ne caractériser aucunement le concert frauduleux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

éolien des Trois frères et Parc éolien de la vallée de l'Hérault (les propriétaires exploitants) détiennent chacune un parc éolien construit et mis en service entre 2006 et 2013, pour un total de trente

de tels faits se trouve entre les mains d'une autre partie, il lui appartient de demander au juge d'en ordonner la production ; qu'elle avait fait valoir que certains salariés bénéficiaient de quatorze