Y... en qualité de délégué central par la Fédération nationale des métiers de la prévention et de la sécurité de l'UNSA effectuée le 25 juin 2005 alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de

[P] d'avoir apporté délibérément son concours à une opération immobilière dont il ne pouvait ignorer le caractère manifestement frauduleux, fait qui n'est pas dans la prévention qui le concerne, et qui

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication sur DVD du plan de prévention

février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du rapport établi par sa hiérarchie à son encontre relatif à une demande de contrôle adressée au médecin de prévention

auraient été le produit, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "2°) alors qu'il appartient au juge correctionnel de déterminer l'étendue des faits visés par la prévention qui donnent

instance et n'a apporté aucun élément nouveau de nature à faire échec aux énonciations du jugement, qui, par des motifs pertinents dont il est fait adoption, a retenu la prévenue dans les liens de la prévention

l'état de cessation des paiements de l'EURL [2] était avéré au jour de la notification de la proposition de rectification de l'Administration fiscale le 26 avril 2017 et acquis sur toute la période de prévention

la première fois en cause d'appel, tendant au remboursement de la somme perçue par le salarié au titre des RTT, dont il avait bénéficié de 2016 à 2018, était rattachée par un lien suffisant à la prétention

X..., dont la procédure de divorce est pendante devant le tribunal de grande instance de Besançon, a formé une requête en récusation des "membres" de cette juridiction qu'il estime animés de préventions

de l'avoir débouté de sa demande de radiation d'un certain nombre d'électeurs de la liste électorale de la commune de Cabries, alors que le tribunal d'instance n'aurait ni exposé succinctement les prétentions

conditions requises pour figurer sur cette liste, conformément aux articles L. 12 et L. 14 du Code électoral et que le tiers électeur qui a contesté leur inscription n'a pas apporté la preuve de ses prétentions

la demande de paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, il appartient aux juges du fond de rechercher, dans les documents soumis, la preuve des faits de nature à corroborer les prétentions

s'être borné à se référer à la décision attaquée pour l'exposé des faits, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant, en l'espèce, d'indiquer les moyens invoqués par les parties à l'appui de leurs prétentions

peut fonder sa décision par le seul visa des pièces versées aux débats par le demandeur sans les analyser au moins succinctement, alors que le défenseur n'a pas comparu ; qu'en faisant droit aux prétentions

la demande reconventionnelle tendant à voir constater que la parcelle numérotée AD 70 était grevée de servitudes de vue, de surplomb et de passage au profit de la parcelle AD 69 se rattachait aux prétentions

l'employeur n'avait pas versé aux salariées la prime d'ancienneté prévue par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif, que la prétention

le format litigieux, et que les contrats existants ne suffisaient pas à établir s'il s'agissait d'une collaboration intellectuelle ou simplement à l'exploitation de l'émission, cependant que les prétentions

respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées dans l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, la société EL automobile sollicitait la condamnation de