excluant la possibilité de tenir compte, pour l'application de la loi fiscale, de faits privés de toute existence réelle et qu'il en résultait, selon la jurisprudence du Conseil d'État, que si les sommes

et 561 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une personne ne peut être présumée opérer des fraudes fiscales au sens de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales que pour autant qu

de grande instance de GRASSE, en date du 22 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Le 26 mars 2014, l'administration fiscale, considérant que cette donation-partage n'était pas éligible au dispositif de l'article 787 B du code général des impôts, au motif que la société holding Natyce

d'assurance déduits) de 443 € et du gain fiscal mensuel attendu de 120 €, d'autre part, de la récupération d'un capital net d'impôts de 75.735 € en cas de revente à 15 ans au prix d'acquisition, après

, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux privés ou professionnels de la SCP Y... et partners, de M. ou Mme Aram Y... et de

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1992), que le receveur

des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de

Gerardus, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 3000 euros

A... a pris acte dans ses observations en réplique ; que dès lors M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 6, 8 et 13 de la Convention européenne

Les 28 octobre et 7 novembre 2010, l'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a porté plainte pour fraude fiscale à l'encontre de Mme Q...

dans l'assiette de l'ISF et a mis en recouvrement un rappel d'impôt à ce titre ; qu'après avoir vainement contesté celui-ci auprès de l'Administration, Mme X... a assigné le directeur des services fiscaux

Après avis favorable de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte à l'encontre de la société Expart et de M.

avec sursis, 10 000 euros d'amende, à la peine d'affichage du dispositif de l'arrêt, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats

de réalisme excluant la possibilité de tenir compte, pour l'application de la loi fiscale, de faits privés de toute existence réelle et qu'il en résultait, selon la jurisprudence du Conseil d'État, que

excluant la possibilité de tenir compte, pour l'application de la loi fiscale, de faits privés de toute existence réelle et qu'il en résultait, selon la jurisprudence du Conseil d'État, que si les sommes

1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Nemours, domicilié ..., agissant sous l'autorité de M. le directeur des services fiscaux