Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 533 résultats pour « propriété du dessus et du dessous »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2010 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous
Article 3 bis
publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid commercial et climatisation selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous
Article R265-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 47
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023
Article A4241-48-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89
Les bacs naviguant librement doivent porter : De nuit : a) Un feu clair blanc visible de tous les côtés, comme prescrit au chiffre 1 (a) ci-dessus ; b) Un feu clair vert visible de tous les côtés, comme prescrit au chiffre 1 (b) ci-dessus ; c) Les
Article 7
territoriales ; 2° Des redevances d'occupation du domaine public de l'Etat dues au titre des parcelles des espaces urbains ou des secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités de l'article L. 5112-1 du code général de la propriété
Article L422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible : 1° Avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée ; 2° Avec la qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé
Article 31-10
Indépendamment de la convention prévue à l'article 31-8 et à toute époque, le transfert des biens au service d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.
Article 181
- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2122-1-1 A II.-Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2022.
Article XXXII
Pour être éligible à l’assemblée nationale, il faudra payer une contribution directe équivalente à la valeur d’un marc d’argent, & en outre avoir une propriété foncière quelconque.
Article 59
Emplacement Les réservoirs peuvent être placés : Une distance minimale de 0,50 mètre doit exister entre les parois des réservoirs et la limite de propriété, en projection horizontale.
Article 9
La publication, aux conservations des hypothèques compétentes, du présent arrêté, en ce qu'il transfère la propriété d'immeubles et droits immobiliers, sera effectuée par actes authentiques pris en la forme administrative.
Article 5
Les prêts spéciaux pour l'accession à la propriété, assortis le cas échéant de suppléments familiaux, sont accordés par le Crédit foncier de France, agissant seul, ou avec le concours du Comptoir des entrepreneurs.
Article 60
Les actes authentiques, les actes de notoriété mentionnés à l'article 56-1 et les décisions judiciaires sont remis ou transmis en expédition ou en copie au service de la conservation de la propriété immobilière.
Article R411-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Le greffe en avise les avocats constitués et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R654-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 13
-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16, les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés.
Article R2333-120-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27
La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article R. 2323-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.
Article R422-51-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 16
La société est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par l'article L. 422-1, dans une section spécifique aux sociétés de participations financières de profession libérale.
Article R2213-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28
Lorsqu'il est mis fin à l'inhumation de l'urne dans une propriété particulière, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions de l'article L. 2223-18-2.
Article 333 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 33
La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1511 du code général des impôts.
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