Moreira, son ex-épouse ; "aux motifs que la circonstance aggravante de préméditation est caractérisée, même s'il y a eu erreur sur la personne, dès lors que l'agent ayant formé, avant l'action, le dessein

même pourvoi : Attendu que les sociétés Emo et Sib font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ que l'action

Les appelants font également valoir que, parmi les critères de qualification d'un contrat de construction de maison individuelle, figure l'engagement de sa livraison dans un délai déterminé.

le point de départ du délai de prescription ne se situe pas à la date des faits mais doit être fixé à la date du dépôt de la plainte ; "alors que le point de départ du délai de prescription de l'action

ingénieurs de la région lyonnaise (APICIL) un contrat le faisant bénéficier du régime de prévoyance dit "régime A classique"; qu'à compter du 1er janvier 1988, il a été employé, également avec la qualification

21.276 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la Société de transports alimentaires et frigorifiques (STAF), société par actions

Elles font valoir qu’en l’espèce, l’action en indemnisation de Monsieur [M] porte sur des faits par ailleurs poursuivis pénalement.

civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que l'autorité de la chose jugée au pénal s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire

  9877/2008 qualified as serious disciplinary violations such actions as engaging in political activity, managing companies, making public statements about ongoing cases, or compromising impartiality

en comblement de passif postule que l'insuffisance d'actif soit certaine ; que les consorts Z... invoquaient spécialement dans leurs écritures d'appel les rapports d'expertise établis par M.

selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a constaté que les aides ou indemnités litigieuses sont accordées, au moins dans l'hypothèse d'une cessation d'activité à partir de 57 ans dans le cadre d'actions

112-1 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et insuffisance de base légale ; "en ce que la cour d'appel a qualifié

Aux termes de l'article II.2 - Qualification et traitement de la demande de secours en montagne du plan ORSEC départemental " secours en montagne " arrêté par le préfet des Alpes-Maritimes : " La qualification

articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 du Code pénal, 7, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, constatant la prescription de l'action

"aux motifs que "en l'espèce, ce sont les sociétés Calixte Salaisons 2000 et indirectement Calixte Producteur, qui sont des personnes morales distinctes de la société Calixte, qui ont racheté les actions

en 2001 afin de régulariser la situation à la demande de l'expert comptable ; que sur les procès-verbaux d'assemblées d'actionnaires postérieures, Stéphane Y... n'apparaît plus comme titulaire des actions

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MAI 2026 I. 1°/ La société Ingram Micro, société par actions

publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence

pénale à la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile d'instruire dans telle mesure qu'il appartient ne cesse que si, pour des causes affectant l'action

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre Maryse LE Y..., épouse Z..., du chef de vol, a constaté l'extinction de l'action