Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant à charge, du conjoint, du partenaire avec lequel l'agent est lié par un pacte civil de solidarité, ou de l'ascendant, le congé débute à la date de réception de la demande de l'agent.

Article 41

—

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité, du congé pour adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Article 20

—

Article 774-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59

Code de procédure civile

Il est fait exception à l'alinéa précédent dans les deux cas suivants : a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne

Article R6323-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96

Code de la santé publique

suites de l'accouchement définie à l'article L. 2122-1 ; 2° La préparation à la naissance et à la parentalité, en tenant compte des besoins globaux d'accompagnement des futurs parents ; 3° L'accouchement et les soins postnataux concernant la mère et l'enfant

Article 200 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Code général des impôts

Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 3 500 € par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Article L331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 55

Code de la sécurité sociale

Par dérogation au premier alinéa, l'indemnité journalière servie au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est versée pendant la période d'hospitalisation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail.

Article D312-59-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

notamment le projet personnalisé de scolarisation notifié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et le dossier établi lors de l'admission, ainsi que tous les comptes rendus de réunions ou d'intervention concernant l'enfant

Article L6312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

Code de la santé publique

représentants légaux en vue d'une prise en charge adaptée, effectué à l'aide de moyens de transport terrestres, aériens ou maritimes spécialement adaptés à cet effet, est considéré comme un transport sanitaire depuis le lieu de prise en charge de l'enfant

Article D712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68

Code rural (nouveau)

caisse de mutualité sociale agricole dont il relève : 1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant

Article 381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption. Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.

Article 1258-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ; 3° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil et établissant que l'enfant

Article 45

—

Cette disposition ne peut être prise que si les conditions suivantes sont toutes respectées : Elimination rapide et automatique de tout défaut franc entre phase et neutre par les dispositifs de protection contre les surintensités ; Résistance globale

Article CO 30

—

Pour les essais de résistance au feu, les trappes doivent satisfaire aux essais prévus pour les volets.

Article 223 a-II-2/19

—

Leur construction et leur mode d'installation doivent leur donner une résistance au feu satisfaisante. 3.

LEGIARTI000034447188

—

de toiture rT ≤ 1.5 Rw + Ctr ≥ 41 dB Combles non aménagés au-dessus de la pièce concernée Complexe de toiture rT ≤ 1.5 Rw + Ctr ≥ 34 dB OU Séparatif horizontal des pièces sous combles non aménagés isolant thermique placé dans les combles de résistance

LEGIARTI000034447189

—

de toiture rT ≤ 1.5 Rw + Ctr ≥ 38 dB Combles non aménagés au-dessus de la pièce concernée Complexe de toiture rT ≤ 1.5 Rw + Ctr ≥ 31 dB OU Séparatif horizontal des pièces sous combles non aménagés isolant thermique placé dans les combles de résistance

Article Annexe

—

Alimentation et besoins nutritionnels du nourrisson et de l'enfant - Expliquer les besoins nutritionnels du nourrisson et de l'enfant. No 35.

Article Annexe

—

Annexe PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MÉDECINS DE L'ÉDUCATION NATIONALE Chapitre I - Développement de l'enfant et de l'adolescent Le candidat doit être en mesure d'identifier les déterminants de la santé de l'enfant et

Article Annexe XXXII

—

Ils ont pour but de réadapter l'enfant en le maintenant dans son milieu familial, scolaire ou professionnel et social.

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