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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3b39ba5988459c5988e

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

eux un lien de connexité ; qu'ayant constaté que les pratiques visées dans les deux notifications de griefs, issues d'une saisine unique et ayant fait l'objet d'un rapport d'enquête commun, présentent

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02233

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme K..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme K..., conseiller, les observations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03556

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c592c0

Cassation

21 mai 1979

21 mai 1979

LES MEMES PRIX DE VENTE ET LOYERS, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LA VENTE ET LA SOUS-LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE POUVAIT AFFIRMER UN TEL DEFAUT DE LIEN

Source officielle
CC

civ2

60794c2b9ba5988459c44df2

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

avait cessé par la faute de son conjoint et que cette preuve n'était pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les torts de la séparation incombaient à titre principal à la femme, la

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CA

1ere Chambre

6707701481e733ee26982df7

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Puis, à défaut de règlement, il a fait pratiquer par acte du 9 novembre 2022 entre les mains de la société Banque Postale une mesure de saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de Mme [I]

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CC

civ3

61372226cd580146773faa66

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires rapporteurs, M.

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CC

cr

61372636cd58014677423d1b

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

61372645cd5801467742443a

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, MM. Farge, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mme Guihal, M.

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69c8e758cdc6046d476165c7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, AFFAIRE 2025012296 ENTRE

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e185

Cassation

30 octobre 1969

30 octobre 1969

LES AUTEURS DES DIVERS DELITS NON PLUS QUE LE LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES INFRACTIONS ET QU'UN TEL LIEN ENTRE LES FAITS RETENUS CONTRE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES, RELATIFS AUX IRREGULARITES ET FALSIFICATIONS

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b80

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

DEBATS A l'audience en chambre du conseil le 19 janvier 2017, ont été entendus : Madame ISSENJOU, président, en son rapport Maître JULLIEN-MERCIER substituant Maître CANIS, avocat de la partie

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CA

Chambre commerciale 3-2

6799c4205331f58c9ee86e96

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[F] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société NK Sales, aux entiers dépens.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300787

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

internes le partage entre les responsables gouvernant les appels en garantie serait fixé à hauteur de 60 % pour la société Loreatt, 20 % pour la société Foster Wheeler et 20 % pour la société Crystal,

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soc

6079b1019ba5988459c50fb8

Cassation

17 décembre 1986

17 décembre 1986

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.062 et 86-60.153 ;.

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cr

6079a84c9ba5988459c4c713

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

dommage ; " alors qu'une condamnation solidaire ou in solidum ne peut être prononcée que contre les auteurs d'une même infraction ou s'il y a un lien de connexité entre les infractions distinctes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100917

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Mansion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

soc

6079b0da9ba5988459c50709

Cassation

1 juin 1983

1 juin 1983

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L' ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE DU 15 JUILLET 1952 ; ATTENDU QUE CETTE

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CA

Conseil

CADA:20164025

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

dans sa séance du 20 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du compte-rendu du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST

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CC

civ2

613720a1cd580146773ecab6

Cassation

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, Conseillers ; Mme Vigroux, M. Lacabarats, Conseillers référendaires ; M.

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