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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre C
6036ab622f49344ce3f9b1f6
17 septembre 2015
, les obligations de l'acquéreur se trouvent par conséquent reportées sur le crédit preneur ainsi que ce dernier l'accepte expressément par l'intermédiaire de son représentant susnommé. » - page 10 :
cr
613726a6cd58014677427659
3 octobre 2007
E... sur le déroulement de la réunion et les propos à tenir, Claude Y... n'ignorant pas ce fait ; que divers témoins, MM.
613725e3cd58014677421525
7 février 2001
imputés à Roland B... sous la qualification de complicité et recel d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la SA SEPH et a décidé que ces faits caractérisant des actes de coaction dudit délit,
Pôle 1 - Chambre 9
68ae91064dac40c7d0d2b1b8
9 juillet 2025
Il fait valoir un temps passé par l'avocat en titre de 84 heures 25 et par le collaborateur de 10 heures 15, aux taux horaires convenus et conteste toute disproportion entre le service rendu et le montant
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00581
25 mars 2009
elle a fait aux motifs, d'une part, que le "décomissionnement" du représentant était automatique passé un délai de trente jours quel que soit le motif du défaut de paiement du client concerné et, d'autre
Pôle 4 - Chambre 6
5fd9b86642ab80ae3e8c5b69
6 décembre 2019
Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif. 19.6.4 Le maître de l'ouvrage dispose de 30 jours pour faire connaître, par écrit, s'il accepte ou non les observations de l'entrepreneur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100921
20 septembre 2012
En l'espèce, il n'est pas contesté que les commandes aient été passées mais il est soulevé l'absence de livraison conforme et l'absence de tarif conforme.
6ème Chambre
68676890dd25744ff781d467
3 juillet 2025
Selon l'article L. 312-10 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, l'emprunteur ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'il l'a reçue ; l'acceptation doit être donnée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300476
24 mai 2018
au présent arrêt ; La société L'Atelier d'agencement, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite
1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa77603bf88a18845cd
17 octobre 2024
[V] [E] a fait assigner la Matmut en sollicitant le paiement d'une indemnité de 12 340 euros, la restitution des primes d'assurances versés par lui depuis le 23 septembre 2018 et le paiement de dommages
écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Marcel X
61372640cd58014677424212
19 décembre 2006
motifs que l'action publique est définitive en l'absence d'appel du ministère public ; que la cour, saisie du seul appel de la partie civile, se doit de rechercher, au regard de l'action civile, si les faits
Chambre 3-2
5fd91f7315b9b2bc491c519f
4 juin 2020
L'appelante fait observer à la cour que dans son avis du 28 novembre 2016, la cour de cassation a rappelé que dans le cas où le débiteur souscrit un crédit aux fins de payer sa dette, le paiement émane
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00432
3 mai 2018
des annuités et des redevances complémentaires pour retard de paiement des clients qu'elle représentait, a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 avril 2015, reçue le 20
61372641cd58014677424235
25 janvier 2006
pas à lui seul des manoeuvres frauduleuses, seul le fait de vendre des voitures munies d'un faux certificats d'immatriculation ou maquillés pouvait être constitutif de manoeuvres frauduleuses ; que dès
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb2bcdc6046d47a9fccb
4 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE La société COULOMBIERS AUTOMOBILES, établie à [Localité 1], exerce une activité de garage automobile.
PAC - Contentieux
69d6bc97cdc6046d4790d509
8 avril 2026
Par lettre recommandée reçue le 1er mars 2025, la banque a mis en demeure Mme [B] [E] de lui régler la somme de 3 650,34 euros au titre notamment des échéances impayées du mois d’octobre 2024 à février
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85312
9 novembre 2000
par des débiteurs de cette société ; Considérant qu'il est exact que l'acceptation de traites par les sous-acquéreurs vaut paiement à la date de l'acceptation ; qu'il convient de vérifier parmi les lettres
613721d4cd580146773f7d1f
30 juin 1993
C... de sa demande en réparation des malfaçons l'arrêt retient que cet entrepreneur principal, qui n'a pas fait agréer la société Ettex ni accepté les conditions de paiement par le maître de l'ouvrage,
JAF Cabinet 2
67f811eacf40727a0043d604
9 avril 2025
rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre : - Madame [L] [H] née le [Date naissance 1]
6253cca1bd3db21cbdd90bf9
16 octobre 2013
; qu'à défaut par la Selarl d'avoir exécuté de bonne foi les accords passés, puisqu'elle ne justifie pas de ses diligences pour relouer les locaux à des conditions normales, la Selarl n'est pas fondée
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