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62 188 résultats pour « recours faute d'acceptation et de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre C

6036ab622f49344ce3f9b1f6

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

, les obligations de l'acquéreur se trouvent par conséquent reportées sur le crédit preneur ainsi que ce dernier l'accepte expressément par l'intermédiaire de son représentant susnommé. » - page 10 :

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427659

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

E... sur le déroulement de la réunion et les propos à tenir, Claude Y... n'ignorant pas ce fait ; que divers témoins, MM.

Source officielle
CC

cr

613725e3cd58014677421525

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

imputés à Roland B... sous la qualification de complicité et recel d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la SA SEPH et a décidé que ces faits caractérisant des actes de coaction dudit délit,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91064dac40c7d0d2b1b8

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il fait valoir un temps passé par l'avocat en titre de 84 heures 25 et par le collaborateur de 10 heures 15, aux taux horaires convenus et conteste toute disproportion entre le service rendu et le montant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00581

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

elle a fait aux motifs, d'une part, que le "décomissionnement" du représentant était automatique passé un délai de trente jours quel que soit le motif du défaut de paiement du client concerné et, d'autre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9b86642ab80ae3e8c5b69

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif. 19.6.4 Le maître de l'ouvrage dispose de 30 jours pour faire connaître, par écrit, s'il accepte ou non les observations de l'entrepreneur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100921

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

En l'espèce, il n'est pas contesté que les commandes aient été passées mais il est soulevé l'absence de livraison conforme et l'absence de tarif conforme.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68676890dd25744ff781d467

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article L. 312-10 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, l'emprunteur ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'il l'a reçue ; l'acceptation doit être donnée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300476

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

au présent arrêt ; La société L'Atelier d'agencement, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6711faa77603bf88a18845cd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[V] [E] a fait assigner la Matmut en sollicitant le paiement d'une indemnité de 12 340 euros, la restitution des primes d'assurances versés par lui depuis le 23 septembre 2018 et le paiement de dommages

Source officielle
CC

cr

écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Marcel X

61372640cd58014677424212

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

motifs que l'action publique est définitive en l'absence d'appel du ministère public ; que la cour, saisie du seul appel de la partie civile, se doit de rechercher, au regard de l'action civile, si les faits

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd91f7315b9b2bc491c519f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L'appelante fait observer à la cour que dans son avis du 28 novembre 2016, la cour de cassation a rappelé que dans le cas où le débiteur souscrit un crédit aux fins de payer sa dette, le paiement émane

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00432

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

des annuités et des redevances complémentaires pour retard de paiement des clients qu'elle représentait, a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 avril 2015, reçue le 20

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424235

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

pas à lui seul des manoeuvres frauduleuses, seul le fait de vendre des voitures munies d'un faux certificats d'immatriculation ou maquillés pouvait être constitutif de manoeuvres frauduleuses ; que dès

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE La société COULOMBIERS AUTOMOBILES, établie à [Localité 1], exerce une activité de garage automobile.

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TJ

PAC - Contentieux

69d6bc97cdc6046d4790d509

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par lettre recommandée reçue le 1er mars 2025, la banque a mis en demeure Mme [B] [E] de lui régler la somme de 3 650,34 euros au titre notamment des échéances impayées du mois d’octobre 2024 à février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd85312

Appel

9 novembre 2000

9 novembre 2000

par des débiteurs de cette société ; Considérant qu'il est exact que l'acceptation de traites par les sous-acquéreurs vaut paiement à la date de l'acceptation ; qu'il convient de vérifier parmi les lettres

Source officielle
CC

civ3

613721d4cd580146773f7d1f

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

C... de sa demande en réparation des malfaçons l'arrêt retient que cet entrepreneur principal, qui n'a pas fait agréer la société Ettex ni accepté les conditions de paiement par le maître de l'ouvrage,

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

67f811eacf40727a0043d604

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre : - Madame [L] [H] née le [Date naissance 1]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90bf9

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

; qu'à défaut par la Selarl d'avoir exécuté de bonne foi les accords passés, puisqu'elle ne justifie pas de ses diligences pour relouer les locaux à des conditions normales, la Selarl n'est pas fondée

Source officielle

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