Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

La circonstance, avancée par les requérants, que les propositions de rectification comporteraient l’indication incorrecte selon laquelle les informations fondant les rectifications en litige auraient été

correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ".

des documents du remembrement./ Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification, elle attribue à l'intéressé une indemnité correspondant à l'intégralité du préjudice subi par lui

; les bulletins de salaire rectifiés.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

supplémentaires à l’impôt sur les sociétés et a assorti ces rectifications de pénalités et majorations.

L’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

La proposition de rectification est pare suite suffisamment motivée en droit. 5.

et salaires, sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts, alors qu'elles ne pourraient que constituer des rémunérations de gérant majoritaire de société à responsabilité limitée, imposables

La proposition de rectification indique enfin, de façon détaillée, les nouvelles bases d'imposition résultant de ces rectifications.

L'administration a notifié à la société une proposition de rectification le 7 août 2015.

Si la proposition de rectification relève, par recoupement, des similitudes entre la comptabilité manuscrite et la comptabilité présentée, il résulte des énonciations de la proposition de rectification

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Aux termes enfin de l'article R. 194-1 du même livre : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable

En conséquence, l'administration a rectifié le résultat imposable de l'exercice 2013 de la SCI Le Progrès.

En conséquence, l'administration a rectifié le résultat imposable de l'exercice 2013 de la SCI Le Progrès.

En conséquence, l'administration a rectifié le résultat imposable de l'exercice 2013 de la SCI Le Progrès.

En conséquence, l'administration a rectifié le résultat imposable de l'exercice 2013 de la SCI Le Progrès.