lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ; Les modalités de la reddition

à un rappel de commissions ni à une indemnité de rupture parce qu'aucune des obligations caractérisant l'agent commercial tant dans l'exécution de sa mission (art. 1991 du Code Civil) que dans la reddition

sociétés PN Béton Neuville ou Eqiom, le prix de vente de 398.000 €, la société Equiom n'ayant pas déclaré sa créance au passif de la société PN Béton Neuville, doit être remis, et doit faire les comptes

les droits et obligations qui incombent au mandataire en application du CCAG-PI et du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, sans que cette substitution soit limitée à la reddition

justifie d'aucun motif légitime à la non-réalisation de cette mission entrant dans le cadre des fonctions qui lui étaient attribuées, étant considéré que la responsabilité d'un service n'exclut pas une reddition

L'article 22 du décret du 17 mars 1967 ne pose aucune condition particulière pour la désignation d'un conseiller sortant ou pour celle d'un nouveau conseiller, relativement à l'obligation annuelle de reddition

A toutes fins, il précise communiquer également sa reddition des comptes dont le solde correspond à la somme déclarée à l'huissier.

..., dit que ce dernier était un héritier acceptant pur et simple avec effet rétroactif au jour du décès de son père, l'a déclaré seul propriétaire d'immeubles situés au Petit Quevilly, ordonné la reddition

de cette date, et avec capitalisation pour ceux échus pour une année entière au moins, en application de l'article 1343-2 du code civil II- Sur les autres demandes II- 1 Sur la reddition des

de leur gestion aux associés et que cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication

effectué te 12 janvier 2007 par Maître Gérard E...ainsi que de l'inventaire estimatif dressé le 22 mars 2007 par Maître F..., puis de procéder à la répartition des meubles par tirage au sort. 5) sur la reddition

devenus selon elle sa propriété depuis le 01 juillet 2008 ; Qu'estimant que ces enregistrements n'auraient pas été exploités ainsi qu'il convenait, qu'il y aurait eu des impayés et des défauts de reddition

information complémentaire" et qu'il n'a pas fait preuve de déloyauté ; que d'ailleurs, pour chacun des dossiers, il a fait figurer l'honoraire prélevé sur le fondement de l'article 84 du décret dans sa reddition

[R] [L] a, selon contrat de travail à durée indéterminée signé le 17 février 2005, été engagée par l'association pour l'Accueil et la Formation des Travailleurs Migrants à compter du 28 février 2005 en

de divers manquements de ses cocontractants à leurs obligations parmi lesquelles des défauts de paiement, le défaut de remise de bons à tirer, l'absence de réalisation d'un catalogue, le défaut de reddition

non simplement la responsabilité contractuelle ; que la remise des masters n'emporte aucune application du droit de la propriété intellectuelle, - que les demandes visant des incohérences dans ses redditions

de plus des 7/12 ème subie par les intimés ; - Prononcer la révision du forfait ; Très subsidiairement, - Constater l'absence de remise d'exemplaire de produits de marchandisage, l'absence de reddition

établir un arrêté de compte périodique des sommes dues.