de la banque, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en estimant qu'un tel surcoût n'était pas établi et n'a pu que rejeter la demande des emprunteurs. 7.

que l'employeur ne retenait à ce titre qu'ajoutés à d'autres; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-1 du Code du travail, et qu'en

précitée de la juridiction répressive a acquis l'autorité de la chose jugée pour l'ensemble de la réclamation d'Anne-Marie X...; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision

fait assigner le directeur des services fiscaux des Deux-Sèvres devant le tribunal de grande instance, qui a rejeté sa demande ; que la MAIF a fait appel du jugement ; Sur le premier moyen, pris en

fait assigner le directeur des services fiscaux des Deux-Sèvres devant le tribunal de grande instance, qui a rejeté sa demande ; que la Filia-Maif a fait appel du jugement ; Sur le premier moyen, pris

en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.

en mesure d'exercer son contrôle et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la plainte

privé sa décision de base légale ; " 2) alors, d'autre part, que le délit suppose pour être consommé que l'agent se soit soustrait intentionnellement aux formalités relatives à l'emploi de salariés ;

partiellement l'intéressé du chef de fraude fiscale, déclaré celui-ci coupable des autres chefs de poursuite, et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, puis a prononcé

de preuve par écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du Code civil; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la société Loveco s'est engagée

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture (FRMJC) a souscrit en 1971 auprès de la Caisse

évalué par le jugement entrepris, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, pour évaluer le préjudice de la salariée, la cour

à la nécessité, pour les policiers, de déterminer l'étendue du trafic ; "alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent motiver leurs décisions par des motifs généraux ou abstraits ; qu'ils

de l'Essonne l'autorisation de transfert des lits en d'autres lieux, lequel n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux, mais seulement la décision ministérielle du 10 août 1987 rejetant le recours hiérarchique

X... en 1985, dont elle a reconnu qu'elle n'était pas en mesure de connaître le montant en 1990, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ; alors

Le commandement du 05 septembre 2025 a été publié au service de publicité foncière de [Localité 6] (07) le 24 octobre 2025 sous les références 2025 S N° 21.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 4 / que le juge, tenu de motiver sa décision, a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements

Y... aurait dû démissionner sans percevoir aucune indemnité », la cour d'appel a violé les articles et principes susvisés ; 5°/ que M.

pas mis la Cour de cassation d'exercer utilement son contrôle, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 714-5 du code de commerce ; 6°/ que la déchéance est encourue pour

déterminées, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants, est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Leguide.com fait le même grief