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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
615e0e6bc25a97f0381f5648
16 juillet 2014
Le doute devant profiter au salarié, la cour dira le grief non fondé. - s'agissant des absences injustifiées des 20 au 30 décembre 2008, il ressort du bulletin de paie de M.
Pôle 6 - Chambre 9
616361c6c983b818eb76d231
12 janvier 2011
Mme [H] demande également qu'il soit enjoint à la société [V] [U] d'avoir sous peine d'astreinte à lui remettre des bulletins de salaires et une attestation Assedic conformes.
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab88
5 février 2008
en paiement de forfaits restaurant pour ces mêmes salariés, pour les jours où ils ont été invités.
6253c986bd3db21cbdd88914
27 octobre 2006
titre de rappel de salaire avec remise de bulletins de salaire et d'attestation ASSEDIC rectifiés, - 737, 50 ç au titre des jours de RTT non pris, - 350 ç sur le fondement de l'article 700 du NCPC.
6253ca63bd3db21cbdd8ae38
18 décembre 2007
A plusieurs reprises, notamment les 26 et 27 février, vous avez mis au rebut la totalité des prestations à servir le jour même (salade piémontaise et salade de fruits fabriquées le 25 pour le 26, repas
6253cd77bd3db21cbdd936ff
23 novembre 2016
B...pour le paiement des salaires de mai à juillet 2013, l'établissement du bulletin de salaire de juillet 2013, l'attestation Pôle Emploi, et le certificat de travail.
6253ccd5bd3db21cbdd9167f
27 mai 2014
X...ne peut demander le paiement de piges qu'il n'a pas effectuées mais également qu'il a refusé de faire alors qu'elles lui étaient proposées ; Sur la prime d'ancienneté : .
Chambre sociale
6163402b7dbf94c22343ca6d
19 mai 2011
Il fait valoir que la Société Nationale de Télévision FRANCE 3 avait refusé sa demande de paiement du salaire depuis le 26 octobre 2009, qu'il lui a été proposé le 30 mars 2010 au titre du reclassement
Pôle 6 - Chambre 2
6032ca2af2d8fe3fae115fdc
23 novembre 2017
L'intéressé ne saurait dès lors obtenir une seconde fois paiement de ses salaires.
1ère chambre civile A
6035cbd5f8b03632fac38f4d
25 février 2016
Elle réfute donc devoir supporter les frais de virement de fonds provenant d'Angleterre. 16.
6253cb8cbd3db21cbdd8dc04
9 décembre 2009
Sur les demandes annexes Sur l'irrégularité des documents de fin de contrat de travail et des bulletins de paie délivrés au salarié Il est constant que l'attestation ASSEDIC délivrée à M.
6253cbd3bd3db21cbdd8e654
28 septembre 2011
A défaut de remise de votre bulletin d'acceptation à la date du 11 juillet 2008, ou en cas de refus de la convention de reclassement personnalisé, vous voudrez bien considérer la présente lettre comme
603710a637ea5bab19a5c4c3
17 juin 2015
, reçu pour solde de tout compte et «attestation ASSEDIC» modifiés sur la base du salaire qu'elle aurait dû percevoir - condamner la SARL Brochier Vulliod à lui verser les sommes indemnitaires de 3'000
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2204672_20240522
22 mai 2024
A un échéancier de paiement d'un montant de 15 euros par mois pour le remboursement de sa dette.
6253cc36bd3db21cbdd8f7d4
27 février 2012
Les prétentions dont Mme X... a saisi les premiers juges, telles qu'elles figurent dans le jugement déféré, portent sur le paiement des sommes suivantes : -225, 84 € à titre de rappel de salaire du mois
6253cad4bd3db21cbdd8c38c
11 juin 2008
Les salaires pris en compte pour le calcul du salaire annuel moyen ne sont donc pas les rémunérations effectivement perçues, peu important que ces dernières fussent ou non elles-mêmes établies sur une
Pôle 6 - Chambre 7
61609a5554c6ec55cf710201
3 octobre 2013
Le 18 août 2004, l'inspecteur du travail refusé d'autoriser le licenciement de la salariée.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01092
26 mai 2010
Y... révèle, certes, un mouvement d'humeur de la part d'un salarié manifestement excédé par la situation sans toutefois que soit caractérisé un refus de collaborer avec celui-ci ", sans expliquer en quoi
6253c9b7bd3db21cbdd891cb
16 janvier 2007
pour licenciement abusif, le payement de salaire sous astreinte de 200 euros par mois, la remise d'une attestation ASSEDIC, d'un certificat de travail et les intérêts au taux légal.
6137237acd5801467740a4d5
14 juin 2000
Sultana, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Eure, dont le siège est ..., 3 / de M.
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