de son refus de reprendre le travail ; qu'en jugeant fautif le refus de l'employeur de procéder au licenciement ou d'accéder à la demande de rupture conventionnelle de la salariée qui, en absence injustifiée

des fonctions du salarié et dès lors une modification de son contrat de travail nécessitant son accord ; que le refus d'une telle modification ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement

l'arrêt retient que dans la lettre de licenciement le motif du licenciement n'est ni circonstancié, ni daté ; Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement de refus

De plus, l'arrêté attaqué, qui se prononce sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour de Mme B, n'a pas été pris pour l'application du refus d'autorisation de travail opposé à son employeur et

Par une décision du 10 novembre 2014, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement.

Y, le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision du 30 juillet 2001 et fait délivrer à l'intéressé une autorisation de travail ; que le contrat de travail fourni par celui-ci a été

A B, représenté par Me Lemaire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de délivrer une autorisation de travail à son profit, a refusé

Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci.

ses demandes de rappel de salaires durant la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le refus

titre l'autorisant à travailler en France caractérise une méconnaissance de la législation du travail et que la DIRECCTE pouvait refuser à la société Inoviso la délivrance d'une autorisation de travail

a confirmé le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement pour faute grave de M.

Par décision du 13 mars 2014, l'inspectrice du travail a refusé l'autorisation de licencier.

du travail ; que l'employeur a refusé d'exécuter une décision rendue en référé ordonnant la réintégration de l'intéressé dans son emploi ; que M.

d'exécution ; qu'en considérant néanmoins que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été modifié et que son refus était fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du code du travail

X..., salarié de la société Euralliance depuis 1970, exerçait les fonctions de responsable de l'agence de Rennes en qualité de directeur d'agence ; que, par lettre du 29 mai 1989, il a refusé de signer

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

D'UNE PART QUE LES FAITS RELEVES PAR L'ARRET A L'EGARD DE CHACUN DES INTERESSES, CONSTITUES RESPECTIVEMENT PAR UN CHAHUT SUIVI D'UNE REPONSE IRREVERENCIEUSE A L'OBSERVATION DU CHEF DE SERVICE, D'UN REFUS

Le 21 novembre 2022, la société Global Structures, spécialisée en travaux d'étanchéité et de bardage, a présenté deux demandes d'autorisation de travail concernant M. C D et M.

suivant en mentionnant sur sa demande : "date de cessation des fonctions : 6 février 1992 ; motifs : perte de temps pour 5 heures par semaine..." ; que la salariée exprimait ainsi sans équivoque son refus

cette société et la société Airport Shuttle ; qu'il a été désigné conseiller du salarié par un arrêté du préfet du département publié le 30 novembre 2000 ; qu'après divers avertissements réitérés et un refus