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24 725 résultats pour « reglement de co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004c63d497adffda425c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société [U] & Co répond que la clause en litige ne prévoit ni l'assiette du calcul de l'intéressement, ni son taux, ni sa périodicité, de telle sorte que le règlement de l'intéressement est discrétionnaire

Source officielle

Page 59 sur 1237

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764699

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 5 de l'arrêt du 8 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur les requêtes de la société Thies GmbH et Co

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f30cdc6046d470458b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] [V], également co-gérant s'est porté caution solidaire du prêt dans la limite de la somme de 48 000 euros et pour une durée égale à celle du prêt majorée de 24 mois.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1025DEC005543400

Admin. suprême

25 octobre 2005

25 octobre 2005

It appears that his two co-accused were charged with rape.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff926cdc6046d478a426f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à la médiation proposée, désigné le médiateur ayant reçu le consentement des parties pour y procéder et dit qu'il pourrait commencer immédiatement ses opérations et, en cas de besoin, s'adjoindre un co-médiateur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03089_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

C'est alors que TRS Co. verse à la société française la commission d'émetteur en litige, d'un montant égal à 1,15 % de ces dépenses.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

603764185d46554136002746

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

[M] était fondé à opposer aux demanderesses le bail souscrit en 1998, dont il était co-titutaire, - constater que M.

Source officielle
TJ

JEX

669640e2f5112d8edd057030

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE : Par jugement du 11 mai 2023, signifiée le 21 août 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a notamment : - Condamné in solidum la société TETRA TECH INTERNATIONA, la société AR-CO et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101131_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

/ Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01803

Cassation

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Etat membre de se référer à ses propres règles de compétence pour déterminer quelle est la juridiction compétente ; qu'en se fondant sur les règles de droit interne pour retenir la compétence des juridictions

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb09d9fdb6a99e3bc7f55b

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Sur le co-emploi M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301370

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

qu'en 1987-1988, une résidence de services a été construite, composée de deux immeubles appartenant à deux sociétés civiles immobilières Le Mans Renaissance et Renaissance II et soumis chacun à un règlement

Source officielle
CA

8ème chambre

6a17d632cdc6046d47315a98

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La société appelante fait ensuite valoir que la société WH n'a pas été réglée car elle a abandonné le chantier en infraction aux règles du CCAG Travaux en l'absence de tout courrier préalable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La procédure de liquidation judiciaire secondaire ouverte par le tribunal de commerce de Bobigny au sens du règlement communautaire susvisé, certes régie par la loi française, voit ses effets limités aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10316

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[O] et Mme [Y] revendiquent à tort dans le cadre de leur co-gérance le versement de l'indemnité minimale conventionnelle à titre individuel alors que celle-ci concerne la totalité de la co-gérance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507940_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2025, l’association Nord Actif demande au tribunal de l’informer sur la situation de l’association Co Working Lille et de lui indiquer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0207DEC005723900

Admin. suprême

7 février 2006

7 février 2006

On 15 January 1999 the executions officer informed the District Court and the applicant that the real property would not be sold at an auction as the co-owner of the property had deposited the sum corresponding

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f60a

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Pour sa part, Monsieur B... sollicitait l'attribution du bien pour 250 00 € à revenir aux co-indivisaires et la condamnation de ces derniers à verser une indemnité d'occupation et à régler la quote part

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CA

Chambre commerciale 3-1

68660f79bbe0ac41ca81b0df

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 27 septembre 2016, les produits ont été livrés à la société Sport & Co.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210226

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

espagnol ; Que les appelants reprochent à la société Pirelli & Co SPA, de n'avoir pas mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour trouver les informations permettant de régulariser la signification

Source officielle