cette mesure pour 48 heures le 15 décembre ; que, le 17 décembre 2000, elle a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation du maintien en zone d'attente pour une durée de huit

de la société avait entraîné l'augmentation des engagements des associés, indépendamment de la seule prolongation de la durée de la société et du renouvellement de leurs engagements initiaux, quand il

avait comparu libre devant la cour d'assises, qu'il s'était représenté devant ses juges au lendemain des réquisitions du ministère public tendant à ce qu'une peine de dix années de réclusion soit prononcée

Les juges, par cette même décision, ont également prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français à titre définitif. 4. M.

au titre d'un bail conclu par acte du 22 mars 1957, régulièrement renouvelé, puis prorogé jusqu'au 31 décembre 2009 ; qu'il a mis cette terre à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité

N° de Rôle : 2026L00892 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Stéphane LE [R], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire pour une durée de six mois. 4. M. [K] a relevé appel de cette décision.

que pour dire n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention, l'ordonnance retient que, sans qu'il y ait lieu d'apprécier la validité de l'arrêté préfectoral litigieux, M.

Le bail a été renouvelé le 1er avril 1999, puis s'est poursuivi par tacite prolongation à compter du 1er avril 2008. 3.

une première fois le 27 juillet 1996 pour une durée de deux mois, alors que légalement elle aurait pu être prolongée de quatre mois; qu'en choisissant de la prolonger pour une période deux mois, la prolongation

légale, défaut de réponse au mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 27 janvier 1997, par laquelle le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Montauban a prolongé

avec une période d'observation fixée à six mois ; et ordonné le maintien de la période d'observation par jugement en date du 08/07/2025 ; Par jugement en date du 14/10/2025 le tribunal de céans a renouvelé

réalisée, d'une part, en 1987 par la décision de classement et, d'autre part, par l'arrêt du Conseil d'Etat ayant refusé d'annuler cette décision ; que si la décision de classement produit des effets prolongés

ce qui concerne la révision du loyer ; que toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement

N° de Rôle : 2026L00765 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2026L00767 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2025L00014 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 JANVIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

de la résiliation du bail, l'expulsion de cette société et la fixation d'une indemnité d'occupation, leur demande, fondée sur le refus de renouvellement du bail, étant déclarée sans objet ; que l'arrêt

fin le 28 février 2025 à 0 heure, et non pas à 24 heures, de sorte que la nouvelle prolongation expirait le 28 août suivant à 0 heure et que l'ordonnance de prolongation rendue le 28 août était ainsi