p. 6 alinéas 1 à 3); "alors que le délit de contrefaçon est un délit intentionnel pour lequel la mauvaise foi de son auteur est présumée; que le prévenu ne peut plus être poursuivi lorsqu'il a renversé

X... n'est aucunement démontrée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui renverse la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 1152 et 2268 du même Code ; et alors

l'appréciation de la cour d'appel ne permet de démentir la thèse de la société Ragot selon laquelle la situation n° 7 de ces travaux ne se rapporte à ceux qu'elle a exécutés elle-même a, ce faisant renversé

X..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve de l'existence et de la matérialité d'un accident à caractère professionnel pesant sur le salarié et a violé les articles 1315 du Code civil et L

Y..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil et l'article L. 751-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que le représentant n'a droit aux commissions

paiement d'une indemnité de congés payés, alors qu'il appartenait à l'Entreprise Pascal, en sa qualité d'employeur, de prouver qu'elle s'était régulièrement acquittée de ces sommes, la cour d'appel a renversé

[M] de faire face à ses dettes, a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte, d'une

incombait à la société LMS de prouver le prétendu lien de causalité entre la baisse du chiffre d'affaires et l'installation d'un kiosque à bijoux à proximité du local pris à bail, la cour d'appel a renversé

jugement de ne pas avoir accueilli l'offre tardive de la société La Table marocaine sans avoir préalablement recherché si la société ne comportait pas la qualité de tiers et les garanties requises, a renversé

que, selon les juges du fond, il appartenait à la salariée de prouver les faits de harcèlement sexuel, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la salariée n'établissait pas des faits de nature à renverser

éventuellement dû par la société, la part d'indemnité non reversée demeurant acquise à l'assuré à l'expiration du contrat ; qu'il était prévu à l'article XVII du contrat que l'inobservation de ses dispositions

SCI) et de la société d'habitations à loyer modéré Les Maisons saines, Air et Lumière, a, en 1984, avec la société civile immobilière Port Créteil, chargé de la construction de logements la société Revert

AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE, EN COMPAGNIE DE SA FEMME, FREINA BRUSQUEMENT ET OBLIQUA A GAUCHE, A LA HAUTEUR D'UN CHEMIN PRIVE NON SIGNALE DEBOUCHANT A SA DROITE ; QUE LA VOITURE SORTIT DE LA ROUTE ET SE RENVERSA

juin 2011 pour la somme de 16 000 euros ; que, soutenant qu'elle avait dû reloger le preneur en raison de la gêne causée par un chantier de construction voisin, la société Alexandra a refusé de reverser

liquidation des biens et que, sur la demande du syndic, l'hypothèque provisoire prise par la banque a été déclarée inopposable à la masse des créanciers ; qu'en suite de cette décision, la banque a reversé

Daccor courtages France (Daccor), courtier d'assurances, a signé le 14 septembre 2010 un «Protocole de gestion et de reversement de commissions relatives au contrat n°4385 MG 09 00-4386 MG'09'00 Actus

[M] était dépourvue d'effet et ordonné aux parties de reverser dans la masse commune le montant de certains honoraires ; que M.

X... a fait assigner l'ASSEDIC en remboursement des sommes indûment reversées à cet organisme et en paiement de la part d'allocation qui ne lui avait pas été versée ; Sur le moyen unique du pourvoi