le 23 mars 1995 avait révélé le mauvais état du véhicule et son absence de remise en état avant la vente ; qu'ainsi, il apparaissait que le mécanisme de direction et le relais de direction droit étaient

Rohen, qui avait effectué des travaux sur les parties communes et les parties privatives, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, aux fins de la voir condamner à leur remise

Léon X..., propriétaire d'une maison construite sur la parcelle cadastrée n° 451, a concédé à son frère Roger, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée n° 450, un droit de passage à titre de "servitude

A... est propriétaire des parcelles, que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que M. K...

rejeter la demande de Mme X... comme mal fondée, la cassation à intervenir sur le premier moyen excluant que Mme X... ait fait preuve de négligence et d'une obstination fautive dans sa volonté de réaliser

faux en écriture privée et usage de vol, d'escroquerie et de défaut de garantie décennale, a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que la partie civile reproche à Mme Y... d'être devenue propriétaire

lots dans un immeuble en copropriété, d'avoir, sans autorisation de l'assemblée générale, créé deux accès à leur lot et creusé un garage en sous-sol, le syndicat des copropriétaires les a assignés en remise

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2021), la société Holding Vigneresse est propriétaire d'un bâtiment au sein duquel les sociétés A LEA et Vigneresse motoculture exercent une activité de vente de

[M] est propriétaire, sur la commune de [Localité 1] (la commune), d'une parcelle en nature de bois, cadastrée section B n° [Cadastre 1], sur laquelle jaillit une source dénommée « [Adresse 4] ». 2

[P] est le gérant, est propriétaire du lot n°3, constituant la loge de gardien selon le règlement de copropriété.

gardien du mobilier, procéder à la vente des biens confiés dans le cadre d'un contrat de gardiennage ; 1)- " alors que la cession de biens mobiliers confiés dans le cadre d'un contrat de gardiennage réalisée

C..., nues-propriétaires, en validité de l'avenant au bail et de la reconnaissance de dette et en paiement, par Mme Y...

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière PRIMO est propriétaire de locaux à usage professionnel actuellement loués, situés [Adresse 3] à [Localité 3].

Y... qui un jour lui a demandé de venir signer chez un notaire une procuration pour en permettre la vente, qu'ils sont partis chez un autre notaire qui a réalisé la vente, que M. N...

lieux, est poursuivi pour avoir exploité, sous le couvert de l'association qu'il préside, un établissement sanitaire privé malgré la décision administrative de retrait d'autorisation, fait prévu et réprimé

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 149 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

Les travaux ont été réalisés par M. [Y]. La mise en eau de la piscine hors sol a été réalisée au mois de septembre 2010.

[K] [G], est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 5] à Bligny-sur-Ouche (21360). M. [W] [X] est propriétaire de l'immeuble voisin, situé [Adresse 6] à [Localité 4].

Z..., administrateur du redressement judiciaire de la SICA Val de Garonne, Bessens, Grisolles (Tarn-et-Garonne), demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 2°) M.

1988, qui, pour infraction à la loi du 2 mai 1930, l'a condamné à une amende de 3 000 francs avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles et a ordonné l'enlèvement de l'habitation litigieuse et la remise