Le dossier type de demande de classement en marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes : 1° La délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération

Article 3

—

Informations traitées mais non consultables : - numéros SPI et ITIP des personnes physiques ; - numéros SIREN, catégorie juridique des personnes morales ; - codes droit et rôle acquéreur ; - adresse de la personne ; - numéro FIP du foyer fiscal. 2.

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Un groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif constitué en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts, et de favoriser leur équipement ou leur boisement

Article L851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 44

Code de la sécurité sociale

au relogement des familles et des personnes visées à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.

Article Annexe 1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 12

Code de commerce

Dénomination ou raison sociale de la personne morale. Le cas échéant, le numéro d'immatriculation au RCS. Identité et qualité du représentant légal signataire. 2. Objet de la déclaration.

Article L723-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Code rural (nouveau)

Sont électeurs dans les collèges définis à l'article L. 723-15 à condition de n'avoir pas été condamnés à l'une des peines entraînant ou de nature à entraîner la déchéance des droits civiques, les personnes âgées de seize ans au moins.

Article R1470-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

La personne physique ou morale qui fabrique, développe, édite ou exploite un service numérique en santé mentionné à l'article L. 1470-1 et qui souhaite obtenir le certificat attestant de la conformité d'un service numérique en santé à un référentiel d'interopérabilité

Article 4-1

—

Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité par tous moyens

Article L331-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 19

Code de l'action sociale et des familles

pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1 de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits

Article 639

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 18

Code général des impôts

A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier

Article L110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42

Code de la mutualité

Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Article L6161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 91

Code de la santé publique

Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif les centres de lutte contre le cancer définis à l'article L. 6162-1 et les établissements de santé privés gérés par les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article

Article 433-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29

Code pénal

L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000

Article 1

—

délai différent et satisfont aux conditions prévues par cet article, par une administration de l'Etat, par une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme de sécurité sociale ou un autre organisme ou personne de droit

Article R6134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82

Code de la santé publique

Les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur,

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 10

Code de la sécurité sociale

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale.

Article 322-55

—

Au plus tard le jour de négociation suivant la réception du bordereau de références nominatives, la personne morale émettrice met à jour sa comptabilité.

Article 37

—

. - Toute personne qui consulte ces données peut en obtenir une copie délivrée par le greffe ou l'établissement public. La copie est délivrée par l'établissement public à titre de simple renseignement.

Article R515-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 39

Code de l'environnement

morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de l'énergie

Cette sanction peut s'appliquer au président et aux dirigeants qui étaient en exercice à la date du manquement, sans que la durée de cette sanction puisse excéder celle de la sanction de la personne morale concernée.

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