Le 4° du III de l'article 291 du code général des impôts s'applique lorsque l'expédition du bien vers un autre Etat membre de l'Union européenne est consécutive à son importation et que l'assujetti importateur fournit, au moment de l'importation, les

Article Annexe I

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des services supports à l'import et à l'export ; - gestion des relations dans un contexte pluriculturel.

Article Annexe I

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civile Sciences pour l'ingénieur Modélisation des systèmes internationaux de gestion du trafic aérien 1er septembre 2012 31 août 2017 Versailles Ecole internationale des sciences du traitement de l'information Mathématiques appliquées Finance quantitative

Article L126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 07

Code rural (nouveau)

-Le plan national d'actions mentionné au I s'appuie sur un observatoire de la haie qui permet de collecter des données quantitatives et qualitatives pour suivre et évaluer les politiques publiques déployées sur le territoire national et rend disponibles

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de la sécurité sociale

Ces conventions prévoient, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

à la santé humaine du fait de la contamination des sols résultant de l'introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, mélanges, organismes ou micro-organismes ; 2° Affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif

Article R621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

Code du patrimoine

Ce dossier comprend : 1° Le programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

selon une même temporalité avec le schéma régional de santé prévu l'article L. 1434-2 du code de la santé publique : 1° Apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ; 2° Dressent le bilan quantitatif

Article L443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 08

Code de commerce

Il peut toutefois bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'article

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Code rural (nouveau)

Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif

Article ANNEXE

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Elles définissent un cadre réglementaire pour toutes les opérations de préparation, le conditionnement, la conservation, le transport, la distribution et l'importation des produits thérapeutiques annexes.

LEGIARTI000029688075

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d'essais expérimental d'avions ou d'hélicoptères B (sans licence essais) (6) Sans objet Détenir une licence CPL Part FCL valide FTR catégorie 1 (avions ou hélicoptères) restreinte aux vols VMC Détenir une qualification IR Part FCL pour lever la restriction

Article 25

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Avoir appartenu durant les dix derniers mois à un cheptel caprin : a) Non soumis à des mesures de restriction pour des motifs de police sanitaire ; b) Indemne de toute maladie réputée contagieuse pour l'espèce caprine depuis plus de six mois ;

Article 24

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Avoir appartenu durant les six derniers mois à un cheptel ovin : a) Non soumis à des mesures de restriction pour des motifs de police sanitaire ; b) Indemne de toute maladie réputée contagieuse pour l'espèce ovine depuis plus de six mois ;

Article 17

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Son utilisation est soumise à des restrictions spécifiques, notamment le transport aérien public est interdit. " Toutefois, toute plaquette apposée dans les conditions requises par la réglementation antérieure demeure valable. 3.

Article 144-4

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Les modalités et les restrictions au port du gilet pare-balles sont définies par circulaires, instructions spécifiques ou décisions individuelles motivées, en fonction de la spécificité des missions des services ou des unités et de la situation personnelle

Article 2

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Les durées de tenue des différentes fonctions définies aux deux tirets précédents, en appliquant les restrictions prévues au second tiret pour les fonctions correspondantes, ne peuvent être prises en compte et cumulées que sous réserve que ce cumul atteigne

Article 4

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sécurité des vols ou susceptible de remettre en cause la certification de type ; ― veillent au respect des conditions techniques d'utilisation prescrites dans le cadre de la certification de type et du suivi de la navigabilité ; ― appliquent les restrictions

Article R215-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 05

Code rural (nouveau)

numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial, dans les conditions prévues au VIII de l'article D. 212-19 ; h) De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article D. 212-23 ; i) De ne pas respecter la restriction

Article L541-15-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code de l'environnement

règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions

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