syndicaux et représentants au comité, au CE et au CHSCT) se poursuivent et une proposition de transfert sera faite aux représentants précités pour permettre la poursuite de leur contrat de travail au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité de représentant de commerce le 18 janvier 1993 par la société Spad, aux droits

sa garantie pour les créances de dommages et intérêts résultant de la rupture illicite du contrat de travail des salariés de la SAS GRES OCCITAN CARRELAGES ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Il y a lieu de

Je ne suis plus en mesure de travailler de votre propre fait. Les faits sus énoncés relèvent d'une inexécution de vos obligations contractuelles en tant qu'employeur.

Dès lors, ces faits sont établis.

Je vous remets un chèque de la somme de 500 euros en main propre à ce jour jeudi 18 décembre 2020 pour vous faire preuve de ma bonne foi et de mes regrets.

Boulangerie Pâtisserie des Avirons avait été réalisé sur la base d'une rupture pendant la période d'essai, - constaté cependant que cette clause est inopérante faute d'accord formellement conclu,

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige.

en raison de faits imputables à son employeur, cette rupture produit, immédiatement, les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le

de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient

Les parties s'opposent notamment sur le facteur déclenchant de la rupture ainsi que sur la nature de celle-ci.

ne se cumule pas avec l'indemnité légale de clientèle ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le salarié a accepté le versement de l'indemnité spéciale de rupture, manifestant

grave privative des indemnités de rupture ; qu'ainsi, en refusant de reconnaître le caractère de gravité à la faute commise par M.

omettait de déclarer l'ensemble de ses revenus et ne tenait pas une comptabilité représentant la réalité de son activité ; qu'une telle attitude doit être considéré comme une faute grave en ce qu'elle

La société fait valoir que M.

Cette attitude caractérise un désengagement progressif de la société T&G distribution assimilable à une rupture partielle des relations commerciales et constitutif d'une faute au titre de l'article L.442

-condamné la Pharmacie des Alizées, prise en la personne de son représentant légal à payer à Madame [O] [X] les sommes suivantes : *4.000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat

dans l'établissement depuis plusieurs mois sans qu'aucune mesure corrective ne soit prise et conclu « les facteurs sont au bord de la rupture, les risques psycho-sociaux sont avérés, les facteurs ne reprendront

IOS à payer à la société LD la somme de 293 198 francs et cette dernière à la société IOS celle de 108 425 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société IOS fait

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer