Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux installations bénéficiant d'une autorisation de courte durée en application de l'article L. 593-37, qui sont régies par la section 17 du présent chapitre.

Article D421-143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 30 > 52

Code de l'éducation

La formation dispensée dans les sections binationales a pour objet l'acquisition et l'approfondissement de l'aptitude à la communication dans la langue de la section, ainsi que l'acquisition et l'approfondissement de la connaissance de la civilisation

Article R631-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 33

Code de l'éducation

Les dispositions des sous-sections 1 à 4 sont applicables aux élèves des écoles du service de santé des armées sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente sous-section.

Article R112-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit en chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres, soit en sections réunies

Article R122-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74

Code de justice administrative

Le secrétariat des séances est assuré par le secrétaire du contentieux, le secrétaire adjoint, les greffiers en chef de chambre ainsi que par les agents de la section désignés à cet effet par le président de la section du contentieux.

Article R313-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 49

Code de la sécurité intérieure

Les mesures de sécurité définies à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47.

Article L134-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97

Code minier (nouveau)

Les dispositions des articles L. 142-6 et L. 142-7 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques.

Article EL 8

—

Ce local est réservé à l'installation de batteries d'accumulateurs et de leurs matériels associés.

Article 1522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 50

Code général des impôts

La valeur locative moyenne est déterminée chaque année en divisant le total des valeurs locatives des locaux d'habitation de la commune, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants ; elle est majorée chaque année

Article 3

—

Sont de catégorie C et dits " à occupation continue " les autres locaux. Les locaux visés par le présent arrêté sont généralement de catégorie D. Peuvent être de catégorie C ceux ouverts la nuit.

Article R593-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet ce même dossier, pour information, à la commission locale d'information.

Article 16

—

Il fait état de la section dont il relève.

Article L511-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 70

Code de la consommation

Ils disposent, à cet effet, des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre.

Article R4412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Code du travail

sécurité des travailleurs, l'employeur met en œuvre les dispositions suivantes : 1° Mesures et moyens de prévention prévus aux articles R. 4412-15 à R. 4412-22 ; 2° Vérifications des installations et appareils de protection collective prévues à la sous-section

Article L811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 31

Code de l'éducation

Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants

Article L153-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 62

Code de l'urbanisme

touristiques nouvelles locales dans les conditions prévues au II de l'article L. 151-7 du présent code.

Article 39

—

La caisse primaire de sécurité sociale est tenue de verser à chacune de ces sections, en outre du montant des prestations servies par celles-ci, une fraction des cotisations perçues en vue de couvrir les frais de gestion propres à la section et de tenir

Article 11

—

Chaque section est composée d'un président de section et de membres permanents.

Article 411-46

—

Un OPCVM de droit français soumis à la procédure de fusion prévue par la présente sous-section applique les procédures internes décrites par le paragraphe 1 de la sous-section 7 de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre.

Article L3515-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

Les infractions à l'article L. 3512-14-1, aux dispositions des sous-sections 2 à 4 de la section 2 du chapitre II du présent titre, aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées et poursuivies

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