conditions suspensives parmi lesquelles celles d'obtenir, dans un délai de quatre mois un permis de construire permettant sa transformation en hôtel de luxe et un certificat d'urbanisme ne révélant pas de servitude

que cette situation interdit aux époux Z..., en l'absence de bornage amiable ou judiciaire, d'implanter unilatéralement une clôture sans délimitation préalable des fonds contigus en violation de la servitude

[K] a assigné le syndicat des copropriétaires en reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage et d'un droit d'usage.

[L] lequel a accepté par écrit la constitution de la servitude ; - est portée sur un document établi par un tiers à l'engagement de constitution d'une servitude.

usagers transportés par les remontées ; la violation de l'ensemble de ces prescriptions est d'ailleurs sanctionnée par l'article R. 610-5 du Code pénal ; qu'il bénéficie pour son exploitation des servitudes

RN 98 et qui est destinée à la seule desserte de ces commerces ; qu'en outre, la société Europa Discount Sud ne possède pas de parking propre puisqu'elle partage celui de la société UBL selon une servitude

laquelle ils avaient vendu une parcelle de terre issue de la division de leur fonds, pour obtenir un droit de passage, à la suite de la contestation par les époux D..., propriétaires voisins, de toute servitude

[S] est propriétaire d'une parcelle de terrain sur laquelle est érigé un pylône électrique et qui est affectée d'une convention de servitude conclue avec la société Réseau de transport d'électricité (la

destinées à implanter les nouveaux pylônes dudit téléphérique ; 2- annule ces deux arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu la loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude

: Sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 novembre 2005), que Mme X... a assigné Mme Y... en vue de faire constater que la servitude

X... tendant à ce qu'il soit jugé, d'une part, que la parcelle [...] bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur toutes les voies de la copropriété [...], d'autre part, que cette servitude

C..., en vue d'obtenir la désignation d'un expert pour délimiter l'assiette d'une servitude de passage ; que, par jugement réputé contradictoire, ils ont été déboutés de leur demande et ont interjeté appel

À titre plus qu'infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où une servitude de passage serait consentie sur les parcelles des concluants : Dire et juger que l'assiette de la servitude devra se situer à

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005), que M. et Mme X... ont acquis une propriété grevée d'une servitude

propriétaires de la cour commune dont il était l'issue normale et, qu'en conséquence, les demandeurs sont fondés à revendiquer le passage puisque leur action possessoire est fondée non pas sur une servitude

grevant le fonds X..., les termes employés pour décrire cette servitude dans la vente du 30 janvier 1990 étant intégralement reproduits ; qu'en vertu de ces actes la société TDF dispose d'une servitude

litigieux et fournissent, à l'appui, des attestations ainsi que des explications sur la configuration des lieux et qu'il sera rappelé avec les intimés que le droit de passage revendiqué et constituant une servitude

(les consorts X... ) ont déposé des dires tendant à contester la validitié de la sommation à tiers détenteur et à voir annexer, au cahier des charges, une convention de servitude visant les biens saisis