figurer dans la composition du bureau de jugement et ayant participé aux jugements des 13 juillet 1999 et 12 septembre 2000, sur le fondement des articles L. 518-1 du Code du travail et 6-1 de la Convention

la cour d'appel a invalidé lesdites conventions mais a néanmoins considéré que M.

X... et de lui avoir alloué en conséquence des compléments d'indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le fait que le salarié bénéficie d'un coefficient

. : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du code pénal, 7 et 8 de la Convention européenne

triage par l'acquéreur et non sur la base de la quantité brute de marchandise expédiée par le vendeur, la cour ne pouvait pour autant en déduire, immédiatement et sans autre examen, le rejet pur et simple

publicité pendant un an au minimum et chargé d'établir et de réaliser, sous contrôle de son supérieur hiérarchique, le plan de campagne publicitaire de plusieurs budgets peu importants et de gestion simple

Le Goff fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait relever l'existence d'une convention

, en énonçant que le défaut de protection n'est pas un vice caché rendant l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'a aucunement justifié cette énonciation, a procédé par voie de simple

européenne des droits de l'homme, 14-2 de la Convention européenne d'extradition, préliminaire, 181, 215, 215-2 ancien et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

l'exposé de la procédure qui ne porte pas atteinte à ses intérêts, sont inopérants ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la Convention

polyclinique Saint-Privat de sa demande ; Attendu que la polyclinique Saint-Privat fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté sa demande alors, selon le premier moyen, qu'en statuant ainsi par simple

jugement rendu par un tribunal en contradiction avec cette exigence est nul : que la cour d'appel reproche aux époux X... un certain comportement procédural , empreint de mauvaise foi, au moyen de simples

: Tout simplement pour échapper au contrôle préalable de l'Autorité polynésienne de la concurrence qui était opérationnelle au 1er janvier 2016.

août, le 4 août, le 6 août, les 12, 13, 14 août, les 24 et 25 août, les 1er et 2 septembre, le 4 septembre, le 8 septembre ; nous ne sommes jamais mis au courant de vos arrêts que vous justifiez simplement

Le tarif des frais et débours est prévu à l'article 6 de ladite convention.

date, en se déclarant prêt à venir présenter ses observations orales lors d'une audience ultérieure ; qu'en refusant un tel renvoi dans le cadre d'une procédure orale et en confirmant purement et simplement

commercialisation de produits qu'il a volontairement mis dans le commerce, ni de s'opposer à leur revente dans des conditions qu'il désapprouve, sauf motifs légitimes, qui ne peuvent résulter de la simple

de l'immeuble, alors, selon le moyen, " 1°) que les juges du fond ne peuvent refuser de faire application de l'article 685-1 du Code civil au motif que ce texte ne concerne pas les servitudes conventionnelles