°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 19 mai 1988 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1987 refusant de lui délivrer un titre

X... le titre de séjour demandé par lui ; Considérant que M.

* * * * * * * * * FAITS & PROCEDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 11 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant la société SHRC à la Régie

[G] [K] s'opposait à la vente de l'immeuble, Mme [Q] [K], M.

formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2014 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant

Elle sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 2735,95 euros. III.

- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action La SCI [K] fait valoir que la prescription biennale est applicable et que la clause de déchéance du terme ne lui est pas opposable

[C] ne pouvait tirer argument « de ce qu'il ne dispose d'aucun stock, matériel ou personnel propre, ni de ce qu'il exerçait ses mission sur le site de Pôle emploi, en disposant d'un

A... en qualité d'expert chargé d'examiner les ajustements à apporter à la situation nette consolidée de la société SPI au 31 décembre 1993, de rechercher les diligences effectuées par les commissaires

AUX COPROPRIETAIRES OPPOSANTS MAIS A EUX SEULS ET NON A LEURS SUCCESSEURS", ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, "EST SEULEMENT IMMEUBLE PAR DESTINATION UN OBJET MOBILIER PLACE

du préavis, outre 136,58 euros (brut) au titre des congés payés y afférents, * 99,41 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 1.365,85 euros (brut) à titre de dommages-intérêts pour licenciement

Le site internet créé par la société AXECIBLES n'est plus utilisé, la demande de dommages et intérêts demandée à titre subsidiaire par la société AXECIBLES est également mal fondée. 5- Sur les frais non

le 21 février 1994 par le juge-commissaire désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts au titre

partie des documents versés aux débats établissent que sous le pseudonyme de Y..., Alain X... a assumé la paternité des propos visés par la requérante ; que bien évidemment, la possibilité, pour un tiers

Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

à l'encontre de la société Suez anciennement Sita ; - Condamner la société Wellman à payer à la société Suez la somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en

à ce que le camion quitte le site et n'a pas bougé d'un centimètre ; que M.

X... et Y..., et la société Sameto cessionnaire de leurs droits sur les brevets, en remboursement des redevances versées au titre du brevet annulé entre la décision du tribunal et l'arrêt confirmatif de

Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [K] [D] et Monsieur [R] [H] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 4].