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73 874 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200927

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

en France l'arrêt de la cour d'appel de La Haye, ces saisies conservatoires ont été respectivement converties en saisie-attribution et en saisie-vente les 24 juin et 24 septembre 2014 ; que la société

Source officielle
CC

comm

613721a5cd580146773f5958

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

X..., a émis un avis selon lequel la société Soletanche, qui renonçait à son droit d'attribution, ne devait effectuer aucun versement au profit de M. X... ; que, le 28 octobre 1982, M.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653

Cassation

10 juillet 2020

10 juillet 2020

II. 1°/ La société Overseas Financial Ltd, société de droit étranger, 2°/ la société Oaktree Finance Ltd, société de droit étranger, ont formé le pourvoi n° G 18-21.814 contre le même arrêt, dans le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00947

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le 3 avril 2019, un tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société EPRI et a désigné la société CBF associés en qualité d'administrateur judiciaire de la société et la société

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741acda

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

X... en sa qualité d'associé de la SCI, à payer une certaine somme à la société White SAS, venant aux droits de la société La Henin ; que la société Chauray Contrôle (la société), cessionnaire de cette

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd73d

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit immobilier de la vallée de l'Adour, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201559

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

avait produit son effet attributif au profit de l'URSSAF sur les sommes dues jusqu'au 3 février 2012 par l'ENSOSP à la société Aegitna, l'arrêt retient que l'avenant signé le 3 février 2012 ne contient

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6686e27be74459e0c7ecea4b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par lettre du 14 octobre 2022, la CPAM de l’Ardèche a notifié à la société [5] l’attribution à Monsieur [N] [P] d’un taux d’incapacité permanente de 10%, dont 2% pour le taux professionnel, à compter du

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f85ed

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

X..., de Me Choucroy, avocat de la société MTS, venant aux droits et obligations de la société Regent services, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677403ff2

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

, aux droits de laquelle est venue la société SAIGE, a cédé à la société Brigif un fonds de commerce par un acte qui comportait d'une part une clause compromissoire et d'autre part une clause attributive

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e0446cdc6046d475a01f3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

pratiquer trois saisies-attribution entre les mains de la société Rituals cosmetics France, à l’encontre de la société du Centre commercial de La Défense pour obtenir paiement : -d’une somme totale de

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773fefbb

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Nord-Picardie, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201439

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

X..., s'étant heurté au refus de la société Diffusion des ébénistes contemporains Y...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163d5bfc8005eb80ab9471e

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

personne dont la prestation est très faiblement coûteuse pour occuper pratiquement le même emploi comme tel est le cas ici de l'intervention d'un conseil (gérant conseil) auprès de la présidence de la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200886

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

les deux procédures ont été jointes ; que par un arrêt du 25 mars 2011, la cour d'appel a ordonné la mainlevée des saisies-attributions pratiquées par la société [...] au préjudice de la société Groupe

Source officielle
CC

cr

SHDB, a fait pratiquer des saisies-attributionsc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02589

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

X..., déclaré coupable d'abus de biens sociaux, a été définitivement condamné à payer la somme de 1 358 359,36 francs à la société Hotelière des Bretonnières (SHDB), constituée partie civile, qu'à partir

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CA

Chambre 1-9

5fdaaee3fd4015400f176ca6

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

- Débouté la société IGH de ses demandes de restitution et de dommages et intérêts, - Validé la saisie attribution des comptes bancaires de la société IGH pratiquée le 10 janvier 2017 à la requête de

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9934578a01284a36e4250

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

GRTGaz le 3 août 2015 ; ordonné en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 17 mai 2016 par la société Bonatti entre les mains de la Société générale et dénoncée à la société GRTGaz

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bf6

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle TIFFREAU et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201455

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

; qu'au cas présent, il résulte de constatations de l'arrêt que la décision attributive de rente avait été adressée par la CPAM du Finistère à l'agence de [...] de la société Mab Construction, et non

Source officielle

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