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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200927
28 juin 2018
en France l'arrêt de la cour d'appel de La Haye, ces saisies conservatoires ont été respectivement converties en saisie-attribution et en saisie-vente les 24 juin et 24 septembre 2014 ; que la société
comm
613721a5cd580146773f5958
14 janvier 1992
X..., a émis un avis selon lequel la société Soletanche, qui renonçait à son droit d'attribution, ne devait effectuer aucun versement au profit de M. X... ; que, le 28 octobre 1982, M.
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653
10 juillet 2020
II. 1°/ La société Overseas Financial Ltd, société de droit étranger, 2°/ la société Oaktree Finance Ltd, société de droit étranger, ont formé le pourvoi n° G 18-21.814 contre le même arrêt, dans le
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00947
8 septembre 2021
Le 3 avril 2019, un tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société EPRI et a désigné la société CBF associés en qualité d'administrateur judiciaire de la société et la société
61372514cd5801467741acda
5 avril 2007
X... en sa qualité d'associé de la SCI, à payer une certaine somme à la société White SAS, venant aux droits de la société La Henin ; que la société Chauray Contrôle (la société), cessionnaire de cette
61372279cd580146773fd73d
22 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit immobilier de la vallée de l'Adour, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2017:C201559
7 décembre 2017
avait produit son effet attributif au profit de l'URSSAF sur les sommes dues jusqu'au 3 février 2012 par l'ENSOSP à la société Aegitna, l'arrêt retient que l'avenant signé le 3 février 2012 ne contient
Serv. contentieux social
6686e27be74459e0c7ecea4b
2 juillet 2024
Par lettre du 14 octobre 2022, la CPAM de l’Ardèche a notifié à la société [5] l’attribution à Monsieur [N] [P] d’un taux d’incapacité permanente de 10%, dont 2% pour le taux professionnel, à compter du
613721e0cd580146773f85ed
22 juin 1993
X..., de Me Choucroy, avocat de la société MTS, venant aux droits et obligations de la société Regent services, les conclusions de M.
613722fbcd58014677403ff2
26 novembre 1997
, aux droits de laquelle est venue la société SAIGE, a cédé à la société Brigif un fonds de commerce par un acte qui comportait d'une part une clause compromissoire et d'autre part une clause attributive
JEX cab 6
6a0e0446cdc6046d475a01f3
20 mai 2026
pratiquer trois saisies-attribution entre les mains de la société Rituals cosmetics France, à l’encontre de la société du Centre commercial de La Défense pour obtenir paiement : -d’une somme totale de
6137229acd580146773fefbb
14 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Nord-Picardie, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2013:C201439
26 septembre 2013
X..., s'étant heurté au refus de la société Diffusion des ébénistes contemporains Y...
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163d5bfc8005eb80ab9471e
24 novembre 2009
personne dont la prestation est très faiblement coûteuse pour occuper pratiquement le même emploi comme tel est le cas ici de l'intervention d'un conseil (gérant conseil) auprès de la présidence de la société
ECLI:FR:CCASS:2016:C200886
2 juin 2016
les deux procédures ont été jointes ; que par un arrêt du 25 mars 2011, la cour d'appel a ordonné la mainlevée des saisies-attributions pratiquées par la société [...] au préjudice de la société Groupe
cr
SHDB, a fait pratiquer des saisies-attributionsc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02589
8 novembre 2017
X..., déclaré coupable d'abus de biens sociaux, a été définitivement condamné à payer la somme de 1 358 359,36 francs à la société Hotelière des Bretonnières (SHDB), constituée partie civile, qu'à partir
Chambre 1-9
5fdaaee3fd4015400f176ca6
6 juin 2019
- Débouté la société IGH de ses demandes de restitution et de dommages et intérêts, - Validé la saisie attribution des comptes bancaires de la société IGH pratiquée le 10 janvier 2017 à la requête de
16e chambre
5fd9934578a01284a36e4250
9 janvier 2020
GRTGaz le 3 août 2015 ; ordonné en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 17 mai 2016 par la société Bonatti entre les mains de la Société générale et dénoncée à la société GRTGaz
61372655cd58014677424bf6
15 décembre 2004
civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle TIFFREAU et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de
ECLI:FR:CCASS:2018:C201455
29 novembre 2018
; qu'au cas présent, il résulte de constatations de l'arrêt que la décision attributive de rente avait été adressée par la CPAM du Finistère à l'agence de [...] de la société Mab Construction, et non
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