Codes de loi français

Article R511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

et k) du paragraphe 1 de l'article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 publiées par les établissements de crédit, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, les sociétés

Article X 16

Si les projecteurs utilisés sont de la classe I, telle que définie par la norme relative aux appareils d'éclairage, il ne doit pas y avoir de liaison conductrice volontaire ou de fait entre la masse du projecteur et les parties conductrices éventuelles

Article L133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 16

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 133-1, les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de paiement effectuées en euros et aux opérations de paiement entraînant une seule conversion entre l'euro et la devise officielle

Article L820-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 20

Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.

Article L222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Cette liste ne peut contenir que les nom et prénoms des témoins notifiés par le commissaire du Gouvernement aux parties et par celles-ci entre elles et au commissaire du Gouvernement conformément aux dispositions des articles L. 240-3 et L. 240-4, sans

Article R162-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Chaque allocation mensuelle donne lieu à un ou plusieurs versements effectués entre le 15 du mois courant et, au plus tard, le 15 du mois suivant.

Article R351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

L'accord établi entre le débiteur et les créanciers, portant également la signature du conciliateur, est déposé au greffe du tribunal ainsi que ses annexes. Ces documents sont communiqués au ministère public.

Article 3

La différence de coût d'investissement entre la variante et le système pressenti ; 3. b.

Article 112

L651-5-3, Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés -Code général des impôts, CGI. Art. 39 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 6

Convention type conclue en application de l'article L353-1 et L831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Article 1

-Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé “ Société du Canal Seine-Nord Europe ”.

Article Annexe IX

Un contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat conclu entre un donneur d'ordre et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d'ouvrage, vérifiée et mesurée par

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier ainsi que

Article 2

L'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant de l'indemnité allouée aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration et l'arrêté du 20 décembre 2000 fixant le

Article Annexe

OSEO Article 1er La Société est une société anonyme régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières,

Article 380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 61

I. - La société peut demander que la retenue à la source acquittée dans les conditions définies à l'article 379 fasse l'objet d'une nouvelle liquidation sur la base de ses distributions effectives.

Article R334-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

Les dispositions de l'article R. 334-7 concernant le montant minimal du fonds de garantie ne sont pas applicables aux sociétés d'assurance mutuelles qui remplissent simultanément les conditions suivantes : a) Leurs statuts prévoient la possibilité de

Article R6527-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Elles ne sont prises en compte que si elles ont donné lieu au versement de cotisations par l'employeur ; Pour ces mêmes périodes, intervenant à compter du 1er janvier 2012, dans le cas où un employeur aurait versé des cotisations à leur titre correspondant

Article R214-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

L'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise régi par les articles L. 214-164 et L. 214-165 peut comprendre des parts de sociétés anonymes à responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant

Article Annexe

Ainsi les critères de distinction entre société civile et société commerciale ne se révèlent pas pertinents pour aborder la question de l'exercice du pouvoir de décision. Ils ne seront pas présentés.