AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01622
27 juin 2018
27 juin 2018
Lecci Loisirs et Alx Invest et les sociétés La Genoise et Alexandra, lorsque son compagnon était relaxé des faits d'abus de biens sociaux au préjudice de ces trois dernières sociétés, la cour d'appel
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comm
613724cecd58014677418802
26 juin 2007
26 juin 2007
, mais à une dette personnelle de M. et Mme X..., associés majoritaires de la société caution, et que la garantie litigieuse ne pouvait dès lors constituer un acte entrant dans l'objet social, la cour
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