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784 178 résultats pour « sociale »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01622

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Lecci Loisirs et Alx Invest et les sociétés La Genoise et Alexandra, lorsque son compagnon était relaxé des faits d'abus de biens sociaux au préjudice de ces trois dernières sociétés, la cour d'appel

Source officielle

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CC

comm

613724cecd58014677418802

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

, mais à une dette personnelle de M. et Mme X..., associés majoritaires de la société caution, et que la garantie litigieuse ne pouvait dès lors constituer un acte entrant dans l'objet social, la cour

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200489

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 août 2023), la société [1] (la cotisante) ayant, pour la période afférente aux salaires du mois de décembre 2018, établi une déclaration sociale nominative opérant déduction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00677

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

interdire à la société PMC [V] d'utiliser le terme « Techno-bat » à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d'enseigne et le site internet « technobatrhonealpes.com » et de rejeter sa demande

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200207

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

Banque populaire Val-de-France (la société) divers chefs de redressement ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu

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CC

soc

61372338cd58014677407028

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socaubat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

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CC

soc

61372346cd58014677407ac4

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JK Bobate et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

613722afcd58014677400187

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

lorsque la cession de parts sociales dont il est question a lieu entre associés : qu'en énonçant pour écarter leur action , que l'assemblée de la société SNHM, qui a agréé à l'unanimité la cession par

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CC

civ2

61372435cd58014677413950

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

dues par la société cabinet Blanc le montant des rémunérations qu'elle avait versées à ses agents commerciaux ; que la cour d'appel (Pau, 4 avril 2002) a accueilli le recours de cette société et annulé

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CC

cr

61372632cd58014677423afd

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

aux motifs que la société Agro Science Industrie, immatriculée le 15 octobre 1990 et ayant comme objet social l'exercice de toutes activités liées à l'assurance qualité, à la recherche et la sélection

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CC

soc

6137247ecd58014677415f80

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

exacts liens qui existaient entre ces sociétés, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 4 / que l'existence d'une unité sociale

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200257

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

sur le statut social de ses salariés ; qu'en raison du transfert des contrats de travail de la société d'économie mixte locale au groupement d'intérêt public, celui-ci est tenu des mêmes obligations que

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cr

61372620cd5801467742327c

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

la facture qui a été établie au nom de la société CBC et coupable d'en avoir fait usage en demandant le paiement de celle-ci à la société Nouvelle Clinique Villette et d'avoir abusé des biens sociaux

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soc

6137231bcd58014677405818

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 97-60.567 formé par la Société générale Asset management (SGAM), dont le siège est

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200682

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2020), après vérification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle dues par la société des

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52ff6

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

présentée indépendamment de tout contentieux électoral ; qu'en l'espèce, la demande du syndicat CGT tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés ETN et Pastour en vue

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200090

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Lubrizol, la contribution sociale de solidarité mise à la charge des sociétés par les articles L. 651-1 et suivants du code de la sécurité sociale a la nature d'une taxe d'effet équivalent prohibée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201233

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il ajoute que les dirigeants des sociétés bénéficiaires des avantages litigieux sont au nombre des personnes assimilées à des salariés pour l'assujettissement aux assurances sociales du régime général

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007931

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

a annulé, d'une part, la décision du 25 avril 2003 de la commission départementale d'aide sociale de Paris, d'autre part, la décision du 18 février 2003 de la commission d'admission à l'aide sociale de

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CC

comm

6079d3b39ba5988459c5987f

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Y... avait la qualité de dirigeant de toutes les sociétés en cause, suffisait à jeter le trouble sur la conformité de sa gestion à l'intérêt social, et justifiait l'expertise sollicitée ; qu'en rejetant

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