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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0314JUD003829915
14 mars 2019
Elle exclut en conséquence l’application des dispositions transitoires de la loi de 2001 à la succession litigieuse.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008218412
18 juillet 2006
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301171
10 octobre 2012
fonds voisin, en violation des dispositions du plan d'occupation des sols (POS) applicables en zone NDS, une haie, gênant la vue sur la mer dont ils bénéficiaient, les ont assignés pour obtenir la suppression
3e chambre
6032dad08e9ce74f380e289c
16 novembre 2017
SUEZ datées du mois de juin 2014, - ordonné la suppression de cet article 3.3 des CGV de la S.A. G.D.F.
Pôle 3 - Chambre 1
6162b61647859723647202f9
16 mai 2012
[G] [N] n'est pas suffisamment démontrée, - déclaré la succession de [B] [N] bénéficiaire, ordonné en conséquence la délivrance du legs particulier contenu dans son testament et portant sur la maison
JEX
68642a9c0bb2f8a66ca6110c
1 juillet 2025
Selon acte notarié du 28 décembre 2008, portant modificatif de l'état descriptif de division, Monsieur [N] [W] a acquis les lots 3 et 11, le lot 11 provenant de la suppression de l'ancien lot n°8 et de
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d865
2 mars 2011
* Sur le motif économique du licenciement Considérant que le salarié soutient qu'il ne peut être affirmé que la suppression de son poste puisse être un moyen sérieux de réduire les frais de structure
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936129
27 juillet 2009
avril 2002 rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 695 000 F, majorée des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation du préjudice subi à l'occasion de la suppression
6253cb8ebd3db21cbdd8dc6f
13 avril 2011
* * * Vu le jugement rendu le 12 novembre 2009 par le tribunal de grande instance de BASTIA : - déboutant les époux X... de leur demande visant à ordonner la suppression des ouvertures des époux
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02233
17 décembre 2008
Il a notamment été décidé la suppression des formations à faibles rentabilités et un réajustement des activités aux nouveaux besoins réduits du marché.
6079b0a59ba5988459c4f4e9
15 mars 1978
AVAIT BENEFICIE, PENDANT QUELQUE TEMPS, D'UNE TARIFICATION PREFERENTIELLE PARTICULIEREMENT REDUITE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, QU'AVAIT OBTENUE SON EMPLOYEUR DE LA PART D'UNE AUTRE COMPAGNIE, LES JUGES DU
Chambre Sociale
67f60411ebd7282443856890
8 avril 2025
[G] [F] de la suppression de l'emploi de responsable de section, qu'il a contestée par pli recommandé du 7 juillet 2020.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
Gazel Energie Génération, qui a en charge la gestion de centrales de production d'électricité en France (gaz, charbon, énergies renouvelables) et la fourniture de l'électricité, ce plan prévoyant la suppression
Pôle 6 - Chambre 7
6162da74dda066944ee0e8e1
18 octobre 2012
BOMAG France est particulièrement fragilisée dans ce contexte de par son positionnement mono produit, très orienté sur le compactage et sa forte part de marché.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101035
14 octobre 2009
(les consorts Z...), à charge pour eux de délivrer le legs particulier fait à M. René X..., M.
6079b1559ba5988459c519fa
10 octobre 1990
X..., cadre de cette société, se prévalant du fait qu'il n'avait pas été partie à l'instance ayant abouti à ce jugement, a, le 22 juin 1989, contesté la suppression du 3e collège ; Attendu que M.
1ère Chambre
DTA_2300216_20231212
12 décembre 2023
future de la catégorie D ; la suppression de cette catégorie implique un reclassement des agents dans la catégorie C sans condition particulière ; il est prioritaire pour son reclassement ; - si le
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00222_20251014
14 octobre 2025
Il ressort, en outre, des pièces du dossier que c’est en application de cette délibération, et compte tenu de la suppression de son poste ainsi décidée qu’a été engagée la procédure de licenciement de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01819
21 septembre 2011
.. était sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR fixé la créance de Monsieur X... à la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE les pièces versées aux débats, en particulier
6253ca16bd3db21cbdd8a036
22 novembre 2007
et institué pour légataires universels trois de ses huit neveux, Jean I..., Bernard X... et Monique J..., à charge pour eux de payer le passif de la succession et de délivrer et de payer les legs particuliers
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