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33 926 résultats pour « suppression par un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0314JUD003829915

Admin. suprême

14 mars 2019

14 mars 2019

Elle exclut en conséquence l’application des dispositions transitoires de la loi de 2001 à la succession litigieuse.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008218412

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301171

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

fonds voisin, en violation des dispositions du plan d'occupation des sols (POS) applicables en zone NDS, une haie, gênant la vue sur la mer dont ils bénéficiaient, les ont assignés pour obtenir la suppression

Source officielle
CA

3e chambre

6032dad08e9ce74f380e289c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

SUEZ datées du mois de juin 2014, - ordonné la suppression de cet article 3.3 des CGV de la S.A. G.D.F.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162b61647859723647202f9

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

[G] [N] n'est pas suffisamment démontrée, - déclaré la succession de [B] [N] bénéficiaire, ordonné en conséquence la délivrance du legs particulier contenu dans son testament et portant sur la maison

Source officielle
TJ

JEX

68642a9c0bb2f8a66ca6110c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon acte notarié du 28 décembre 2008, portant modificatif de l'état descriptif de division, Monsieur [N] [W] a acquis les lots 3 et 11, le lot 11 provenant de la suppression de l'ancien lot n°8 et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d865

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

* Sur le motif économique du licenciement Considérant que le salarié soutient qu'il ne peut être affirmé que la suppression de son poste puisse être un moyen sérieux de réduire les frais de structure

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936129

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

avril 2002 rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 695 000 F, majorée des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation du préjudice subi à l'occasion de la suppression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc6f

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

* * * Vu le jugement rendu le 12 novembre 2009 par le tribunal de grande instance de BASTIA : - déboutant les époux X... de leur demande visant à ordonner la suppression des ouvertures des époux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02233

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Il a notamment été décidé la suppression des formations à faibles rentabilités et un réajustement des activités aux nouveaux besoins réduits du marché.

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4e9

Cassation

15 mars 1978

15 mars 1978

AVAIT BENEFICIE, PENDANT QUELQUE TEMPS, D'UNE TARIFICATION PREFERENTIELLE PARTICULIEREMENT REDUITE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, QU'AVAIT OBTENUE SON EMPLOYEUR DE LA PART D'UNE AUTRE COMPAGNIE, LES JUGES DU

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f60411ebd7282443856890

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[G] [F] de la suppression de l'emploi de responsable de section, qu'il a contestée par pli recommandé du 7 juillet 2020.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

Gazel Energie Génération, qui a en charge la gestion de centrales de production d'électricité en France (gaz, charbon, énergies renouvelables) et la fourniture de l'électricité, ce plan prévoyant la suppression

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162da74dda066944ee0e8e1

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

BOMAG France est particulièrement fragilisée dans ce contexte de par son positionnement mono produit, très orienté sur le compactage et sa forte part de marché.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101035

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

(les consorts Z...), à charge pour eux de délivrer le legs particulier fait à M. René X..., M.

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519fa

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

X..., cadre de cette société, se prévalant du fait qu'il n'avait pas été partie à l'instance ayant abouti à ce jugement, a, le 22 juin 1989, contesté la suppression du 3e collège ; Attendu que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300216_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

future de la catégorie D ; la suppression de cette catégorie implique un reclassement des agents dans la catégorie C sans condition particulière ; il est prioritaire pour son reclassement ; - si le

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00222_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il ressort, en outre, des pièces du dossier que c’est en application de cette délibération, et compte tenu de la suppression de son poste ainsi décidée qu’a été engagée la procédure de licenciement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01819

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

.. était sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR fixé la créance de Monsieur X... à la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE les pièces versées aux débats, en particulier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a036

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

et institué pour légataires universels trois de ses huit neveux, Jean I..., Bernard X... et Monique J..., à charge pour eux de payer le passif de la succession et de délivrer et de payer les legs particuliers

Source officielle

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