adjonction au règlement intérieur qui n'avait pas fait l'objet des formalités prévues par l'article L. 122-36 du code du travail, en a demandé judiciairement la nullité ; qu'il a également demandé la suppression

de la fermeture d'un passage menant au puits, les époux X... ont fait valoir qu'ils avaient mis en place une installation de pompage rendant l'exercice de la servitude caduc et ont demandé la suppression

Y..., fonctions confiées à un autre service, mais la seule suppression de son poste de travail, sans rechercher les motifs qui ont présidé au licenciement du susnommé plutôt qu'à celui de son remplaçant

X... a été engagé le 1er mars 1999, en qualité de cadre, directeur des ventes, par la société Armagnac Samalens, selon un contrat de travail à temps partiel prévoyant une durée de travail de 32 heures

[P] le 5 août 1984 déposé devant Me [R], notaire, au greffe de la justice de paix de Genève (Suisse) le 29 mars 1990, le de cujus a légué à son épouse l'usufruit de tous les biens dépendant de sa succession

Par dernières écritures en date du 9 mars 2012, l'appelant a conclu à la réformation partielle du jugement déféré en sollicitant la suppression de la pension alimentaire due pour Gaëtan et le maintien

celui-ci est décédé le 15 août 2001 laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z..., leur fils et deux filles, issues d'une première union, que lors des opérations de liquidation et de partage de la succession

était défaillant à démontrer que la suppression du poste de M.

de son poste et du refus par celui-ci de sa proposition de reclassement, que pour sauvegarder sa compétitivité, il a été contraint de réorganiser ses structures impliquant des suppressions de poste, que

Ils allèguent que le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié à temps complet car Madame Y... a dépassé la durée maximale de travail de 11 heures, que les nuits en chambre de veille qui

[H] [G] et Mme [W] [G] ont procédé au partage partiel de la succession de leur père.

[S] [Z] s'opposaient au partage partiel de la succession, M.

N° P 18-83.804 F-D N° 1957 CK 23 OCTOBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M.

Y..., en suppression de la terrasse en bois et du conduit d'évacuation des fumées qu'il avait installés et en suppression de l'ouverture qu'il avait pratiquée dans le mur de clôture ; que, devenu propriétaire

Electronique" a demandé l'autorisation de licencier Mlle de X... en invoquant une restructuration de ses services comportant la suppression du poste de secrétaire bilingue occupé par elle ; que simultanément

Y... à partir du mois de juillet 1968, a cessé son travail à la suite d'une diminution de ses horaires de travail en mai 1980 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir pas tenu compte de ce qu'il

préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mlle Y... de sa demande en suppression

X... a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 7 novembre 1988, le motif énoncé étant la "suppression de l'emploi lié à la restructuration d'un service" ; Attendu que pour décider