, cinq ans d'interdiction de toute fonction ou emploi public, cinq ans d'inéligibilité, une confiscation, et a alloué diverses sommes à quatre parties civiles. 4.

, 3°elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps, 4°dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort,

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

le divorce aux torts exclusifs de l'époux, - subsidiairement, prononcer le divorce aux torts partagés en application de l'article 245-3 du Code civil, - ordonner la mention du dispositif du jugement à

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, sous le n° 24NC01320, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis

Ainsi, il ne sera pas statué sur les demandes qui n’auraient pas été énoncées au dispositif des conclusions.

[B] [S] a été prononcé. Le jugement a homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce, laquelle a attribué à l'épouse un bien immobilier sis [Adresse 3].

du divorce : que le jugement déféré a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux sur le grief de son adultère avec R...

disposant que l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance, le prononcé du divorce et ses conséquences pour les époux, remis en

aux poursuites, ce à quoi tend la demande de sursis à statuer.

PRONONCER le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente d'une décision définitive purgée de tout recours sur la fixation de la succession de [WC] [E] et pour laquelle deux instances sont actuellement

X... au titre du complément poste, §ordonné à l'EPIC LA POSTE de régulariser, si nécessaire, la situation de son compteur d'horaires variables concernant la journée du 20 juin 2002, §sursis à statuer

du divorce au prononcé de celui-ci aux torts partagés des époux sans énonciation des motifs conformément aux dispositions de l'article 245-1 du code civil, à la confirmation de l'ensemble des mesures

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2006), qu'après le prononcé de leur divorce, M.

demande de sursis à statuer des exploitants de camping.

Cette société a formé contredit, sur le fondement de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, par requête du 15 octobre 2002 Un arrêt de la présente cour d'appel du 27 mai 2003 a sursis à statuer

Par ailleurs, l'existence d'une relation extra-conjugale avant le prononcé du divorce est également avérée.

[Z] et au Crédit Logement, - une procédure en divorce l'opposant à son mari, introduite par un précédent conseil.

Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Mme France- Marie BRAIZAT, Présidente.

son divorce et dit que M.