du 17 avril suivant, qu'elle a fait publier dans un journal d'annonce légale le 27 avril 2023 sa décision de transfert de son siège social, que par ordonnance du 9 juin 2023 le juge commis à la surveillance

en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1991 par le conseil de prud'hommes d'Aix-Les-Bains (section activités diverses), au profit de la société anonyme Entreprise technique de sécurité et de surveillance

foyer une permanence de nuit dans une chambre dite de "veille" mise à leur disposition pour leur permettre de répondre aux sollicitations des pensionnaires et à tout incident ; que ces heures de surveillance

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À la suite d'un renseignement anonyme faisant état d'un trafic de cigarettes dans la région Rhône-Alpes, les services des douanes ont mis en place le 28 juin 2021 un dispositif de surveillance dans une

détention provisoire, alors que la chambre de l'instruction, qui a constaté que le bon de refus d'extraction présenté au juge des libertés et de la détention avait en fait été rédigé et signé par un surveillant

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 11 février 1993 et 24 février 1993), que, victime d'une agression et d'un vol dans le garage d'un immeuble en copropriété, doté d'un système de télé-surveillance

X..., engagé le 1er mars 1989 en qualité d'agent de surveillance par la société SPS France Sud, par contrat de travail à temps partiel, a été licencié le 27 octobre 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir

The applicant’s complaints under Articles 3, 8 and 13 of the Convention concerning conditions of his detention, in particular routine strip searches and video surveillance, were communicated to the Polish

société Eurobio a engagé une action en responsabilité contre plusieurs établissements financiers, dont la Caisse d'épargne et de prévoyance de Paris, lui reprochant un manque de diligence dans la surveillance

X..., le président d'un tribunal de grande instance a dit qu'il n'y avait lieu à aucune mesure de surveillance, et que le préfet de la région Rhône-Alpes a fait appel de cette décision; Attendu qu'il

d'ouverture du redressement judiciaire de la société Installation industrielle, confié à la société civile professionnelle Sauvan-Goulletquer, désignée en qualité d'administrateur, une mission de surveillance

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'est impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance

limiter le droit à réparation d'une victime d'un accident de la circulation ; qu'en considérant en l'espèce que Hatim Y... avait commis une faute en perdant le contrôle de son véhicule à la suite de la survenance

accidentel allégué n'a pas eu de témoin et que les attestations produites aux débats se bornent à constater l'existence de la blessure ou à reproduire les déclarations faites par l'intéressée peu après la survenance

n'était pas impliqué dans l'accident, alors, selon le moyen, qu'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance

solliciter la réparation du dommage en résultant, qu'il soit ou non imputable à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, sur le fondement du droit commun ; qu'en se fondant sur la survenance

code civil ; 2°/ que l'organisateur d'une activité de loisirs se tenant dans ses locaux, tenu d'une obligation de sécurité, doit agir avec la diligence et la prudence nécessaires pour prévenir la survenance