Un tel moyen a donc trait également au bien-fondé du jugement et non à sa motivation, alors qu'au surplus il apparaît suffisamment motivé.

According to the police reports, the police officers believed that he was under the influence of either alcohol or drugs. 9.

Ils soutiennent que : - l'enquête publique est irrégulière dès lors que la commission d'enquête, qui, influencée par le maître d'ouvrage, s'est méprise sur ses missions, ne s'est pas prononcée sur deux

  Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent la violation du droit des requérants à un procès équitable dans la mesure où ils ont été reconnus coupables de corruption et de trafic

deuxième lieu, que la présence momentanée dans le dossier d'enquête publique d'une coupure de presse relatant une manifestation défavorable au projet, a été, dans les circonstances de l'espèce, sans influence

décider que l'enquête se déroulerait du 26 juin au 5 août 2000 et qu'ainsi la circonstance que l'enquête a été menée durant une période coïncidant pour partie avec des vacances scolaires est sans influence

personne privée et dont l’accès est payant ; la mesure d’interdiction est ainsi disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle est instituée, tirés de la nécessité d’assurer la fluidité du trafic

Ces affaires portaient, pour la plupart, sur des trafics de stupéfiants de grande ampleur (ex.

alternatifs présentés par les associations ; - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne le bruit et la qualité de l'air ; - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne le trafic

D n'est pas fondé à soutenir que le trafic généré par la construction lui causerait une atteinte troublant directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de ses biens.

Il affirma cependant ne pas avoir su qu'il s'agissait d'un trafic d'héroïne ; il précisa en outre avoir agi sous l'influence de la boisson.

Il est conclu que, dans les deux hypothèses, les émissions polluantes sont en augmentation en 2040 en lien avec la croissance du trafic.

créés ont pour principale vocation d'être des commerces de proximité afin de desservir les 700 logements nouvellement créés et, d'autre part, qu'elle s'est prononcée à tort en envisageant l'impact du trafic

% du trafic sur la route départementale 151 et de 1,8 % du trafic sur la route départementale 128.

accordé au demandeur l'intégralité de ses demandes au titre de la réparation de la souffrance physique, de la souffrance morale et du préjudice d'agrément, alors, selon le moyen : 1 / que les "traitements

importants et douloureux" et les "traitements et souffrances" engendrés par la maladie font partie intégrante du préjudice corporel réparé par ailleurs, de sorte que l'indemnisation prononcée de ce chef

    On 23 August 1995 the Braunau District Authority ( Bezirkshaupt-mannschaft ) ordered the applicant to pay a fine for driving under the influence of drink, contrary to sections 5 of the Road

PREMIER LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE AURAIT DONNE SON AVIS AVANT LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE DE PERMIS A ETE ENREGISTREE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, EST SANS INFLUENCE