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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
642fb758cece1704f5747827
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription La société Axa et son assurée, la société CMBH, font valoir en substance que la responsabilité du transporteur aérien qui
Pôle 6 - Chambre 10
69cf5569cdc6046d47f2f888
2 avril 2026
A compter de cette date la société [3] et [1] ont appliqué la convention collective nationale du transport aérien-personnel au sol (TA-PS).
69cf556dcdc6046d47f2f8d1
civ1
60794c399ba5988459c44fbf
24 mai 1989
rituelles de la clientèle considérée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 des conditions générales du contrat prévoyait, en conformité au demeurant de la Convention de Varsovie sur les transports
61372430cd580146774135c4
8 juin 2004
juin 2001) de l'avoir condamnée au paiement de dommage-intérêts ; Attendu que par, des motifs propres et adoptés, la cour d'appel, qui a relevé que le voyage d'une durée de 8 jours comprenait un transport
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206522_20230215
15 février 2023
A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, le requérant présente sa situation personnelle, notamment l'obtention tardive d'un visa et une grève des transports aériens
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203789_20230127
27 janvier 2023
B A, gendarme adjoint volontaire, demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022, par laquelle le colonel commandant le groupement de gendarmerie des transports aériens Sud a décidé de lui infliger
cr
613725adcd5801467741fb82
5 mars 1997
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et ainsi commis le délit prévu par l'article 49 ; Attendu que, pour échapper aux poursuites, le prévenu a soutenu que son activité de transport
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663818
6 juin 1980
LE CARACTERE D'UN ACCIDENT AERIEN SURVENU EN SERVICE AU SENS DE L'ARTICLE L.424-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ; QUE PAR SUITE, MLLE X...
1ère Chambre
DTA_2106462_20240716
16 juillet 2024
d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, dans la mesure où cet usage est directement nécessaire, sur l'aérodrome, à l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233023
18 mai 2005
Polynésie française suivant les conditions de pérennité, de régularité et d'adaptation aux objectifs de développement ; que la délibération n° 2001-85/APF institue une taxe de soutien à l'industrie du transport
ECLI:FR:CCASS:2010:C100993
15 novembre 2010
, que n'étant pas partie au contrat de transport aérien, elle ne pouvait donc être tenue des conséquences de l'annulation du vol initial et de la pratique de la sur-réservation par la compagnie aérienne
Chambre 07
69f1ff25cdc6046d47f6836e
27 mai 2025
La SAS Upclaim expose que : en qualité de société spécialisée dans la fourniture d'une assistance aux passagers de transports aériens dans le cadre de l'exercice de leurs droits au titre du Règlement
comm
61372345cd5801467740796f
16 mars 1999
vers Paris dans les délais imposés, en formant auprès de plusieurs transporteurs aériens, ainsi qu'en attestent les nombreux télex échangés, des demandes de réservation d'espace pour le déplacement du
3e Section - 1re Chambre
DTA_2327177_20250708
8 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00253
13 février 2013
touchant à l'aéronautique et plus généralement au transport aérien, entrant comme telle dans le champ professionnel de l'UNSA-SIMSFMA, ayant adhéré à la Fédération autonome des transports UNSA qui couvre
607940b99ba5988459c3d647
19 janvier 1965
RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LA VICTIME AYANT ETABLI L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRANSPORT, IL APPARTENAIT AU TRANSPORTEUR, POUR SE DEGAGER DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DE DEMONTRER QUE
613720cccd580146773ee7c9
23 février 1988
comme ayant exécuté son obligation de délivrance à l'égard du destinataire de la marchandise, lorsque le commissionnaire de celui-ci prend possession de la marchandise après avoir signé la lettre de transport
DTA_2303907_20250204
4 février 2025
" Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport
DTA_2303089_20250204
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