Les exploitants de moulins tiennent, pour chaque établissement, une comptabilité matières, selon des modalités précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Article R6123-3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 84

Code du travail

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ainsi que son bureau sont présidés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional.

Article R175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 60

Code électoral

Les plafonds de remboursement prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

Article L952-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 09 > 27

Code de l'éducation

Les membres du personnel enseignant titulaire et non titulaire de médecine générale exercent conjointement les fonctions d'enseignement, de recherche et de soins en médecine générale.

Article R582-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 57

Code de la sécurité sociale

Les modèles de demande conjointe et de convention, mentionnées au I de l'article R. 582-2, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R4452-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28

Code du travail

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les modalités de l'évaluation des risques et du calcul et du mesurage des niveaux de rayonnements optiques artificiels.

Article 233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Article 1668

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.

Article 1544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 73

Code de procédure civile

Les parties, assistées de leurs avocats, œuvrent conjointement, dans les conditions fixées par convention, à un accord mettant un terme au différend qui les oppose ou à la mise en état de leur litige.

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code de procédure civile

La requête peut être formée conjointement par les parties.

Article 8

—

Ce montant est réduit au prorata de la participation de la conjointe remplacée à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation, lorsque l'intéressée participe à cette exploitation à temps partiel, calculée dans les conditions définies au deuxième alinéa

Article 7

—

Tout militaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire n'exerce pas d'activité professionnelle, ainsi que le militaire célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, qui a au moins un enfant à charge ouvrant droit

Article R434-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03

Code de la sécurité sociale

La fraction de salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente prévue au premier alinéa de l'article L. 434-8 en faveur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est fixée à 40 %.

Article R5312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 70

Code du travail

poursuite des finalités mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données suivantes : 1° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les conjoint

Article 7

—

Il rend compte de l'exercice de ce pouvoir aux tutelles. Un comité de suivi de la mise en œuvre du parcours de la rénovation énergétique dans toutes ses dimensions est constitué.

Article Annexe art. 23

—

Le président de la compagnie la représente vis-à-vis des tiers et des organismes de tutelle. Il signe tous actes, toutes décisions ou tous extraits des délibérations intéressant la compagnie.

Article 1

—

susvisé connaît, dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 précité, de toutes les questions concernant les services centraux du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et les établissements publics et organismes sous tutelle

Article 17

—

techniques, sociaux et de santé, les étudiants, les auditeurs et les personnes bénéficiant de la formation continue, les chercheurs et les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche des laboratoires sous tutelle

Article 2

—

Ils peuvent également assurer les fonctions de direction d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur lorsque cet établissement concourt aux missions qui relèvent des services actifs de la police nationale.

Article Annexe art. 7

—

l'agrément ; 6° De nommer sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ; 7° De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois de direction sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle

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