Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c317
10 juin 2008
10 juin 2008
L'acquéreur s'oblige également à consigner toutes les sommes qui seront exigées pour la vente des cinq lots avant l'achèvement des travaux.
Source officielleciv1
613721c2cd580146773f6f0a
23 juin 1992
23 juin 1992
Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !
Source officielleCharges de copropriété
6686e89ce74459e0c7ed26aa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[T] [I] [N] est propriétaire des lots n° 55 et 161, dans l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005430_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de cette acquisition du 15 juillet 2009, elle avait la ferme intention de louer les villas et de loger ses associés ; - la vente de sept lots ne suffit pas à démontrer le caractère habituel d'une activité
Source officielleRéférés civils
668d7d9953e3bdd07785c5e2
8 juillet 2024
8 juillet 2024
- article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN :" A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après
Source officielleRéférés civils
668d7d9653e3bdd07785c58a
8 juillet 2024
8 juillet 2024
- article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN :" A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après
Source officielleRéférés civils
670575ac1296b51ba2b1c51e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
- article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN : "A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après
Source officielleRéférés civils
670575b01296b51ba2b1c5ba
7 octobre 2024
7 octobre 2024
- article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN : "A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61638743947dd77ae6de0288
1 juin 2010
1 juin 2010
INTIMEE Société AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU JUMEL, avoué Assisté de Me Jean-Jacques ISRAEL, avocat COMPOSITION DE LA COUR Lors
Source officielleRéférés civils
68769adde74401da7f35759d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6706c98df1d01e3c86f082fa
29 avril 2024
29 avril 2024
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges”.
Source officielle8ème chambre
69e9264acdc6046d472db9e0
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture Le syndicat des copropriétaires sollicite le rabat de la clôture et la réouverture des débats pour tenir compte de la vente des lots
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032260304
16 mars 2016
16 mars 2016
Par un arrêté du 2 août 2002, le maire a autorisé la SNC Champ de la Foux à procéder à la vente des lots en l'état futur d'achèvement, avant l'exécution des travaux prescrits par ce permis de lotir.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un arrêté du 9 mai 2017 le maire de Pénestin a autorisé l'aménageur du lotissement comprenant le terrain d'assiette de la construction contestée à procéder à la vente du lot correspondant.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92dbfde0ebe408daa1ba8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A l'appui de ses prétentions, le SDCOP de la Résidence [4] à [Localité 6] expose que la SCI MAGA est copropriétaire dans la résidence des lots 193, 208 et 252 dont l’agence SOLAGI est le syndic.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300637
21 mai 2014
21 mai 2014
Léon Y... et Mme Liliane X..., son épouse, ont acquis de la sci le Riviera le lot 75 de l'immeuble dénommé le Riviera, la partie privative de ce lot étant constitué d'un appartement situé au quatrième
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10997
18 novembre 2020
18 novembre 2020
rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100253
25 mars 2020
25 mars 2020
conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi
Source officielleciv3
61372175cd580146773f3ead
4 avril 1991
4 avril 1991
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1989), qu'en 1979, la société civile immobilière .
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930c2
18 mai 2022
18 mai 2022
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures
Source officiellePage 59 sur 14275