CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800e0
10 mai 2022
prononcer la nullité du bon de commande du 26 janvier 2015 la liant à la société IME, - Voir prononcer la nullité du contrat de location longue durée la liant à la société Locam, - Voir prononcer la
Pôle 5 - Chambre 3
6708c034445a086e2bcede5f
10 octobre 2024
Par ordonnance sur incident du 24 octobre 2022, le conseiller de la mise en état, saisi par la SCI ACA, l'a déboutée de sa demande aux fins de voir ordonner l'exécution provisoire du jugement déféré, a
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0210JUD003204803
10 février 2009
    En 1991, l’administration de la ville d’Iakoutsk loua à E., un particulier, un appartement municipal à loyer modéré.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
fondé dès lors que l'appelante n'établit pas qu'elle aurait, en sa qualité de sous-traitante de l'Etat agissant en tant qu'assistant technique à la maîtrise d'ouvrage et n'ayant conclu aucun contrat de louage
1ère Chambre
DTA_2001726_20240226
26 février 2024
Est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
Chambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f7638
8 octobre 2025
[O] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville aux fins de voir considéré son licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de la société à lui verser des
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d85d
11 janvier 2011
les parties au marché de fournitures, - qu'en outre, la société LIEBIG par son attitude n'a jamais revendiqué l'application de la loi allemande et manifesté au contraire son acceptation implicite de voir
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507138_20250703
3 juillet 2025
Mme C, ressortissante sénégalaise née le 17 novembre 1991 à Ndiakhaté (Département de Louga), entrée en France le 19 mai 2018 munie d'un visa en qualité d'étudiant, a bénéficié de titres de séjour en cette
5ème Chambre
DTA_2102174_20250515
15 mai 2025
de la demande de permis de construire, et notamment du plan n°7 intitulé " plan du niveau +2 ", que le projet de construction en cause prévoyait un espace commun de 110 m² désigné " petit déjeuner lounge
62c5299ba2c4236379079bbe
5 juillet 2022
[S] en première instance ; -Dire qu'elle est redevable de la somme de 1234 euros au titre des loyers voire indemnités d'occupation pour la période allant du 13 juin 2018 au 28 août 2018 ; -Dire que
8ème chambre
64a66057bbd03a05db965271
5 juillet 2023
Par exploit du 21 septembre 2020, la SCI des granges a assigné [F] [B] devant le Tribunal de proximité de Montbrison aux fins de voir au principal ordonner l'expulsion de [F] [B] et le voir condamner au
6971d281cdc6046d4735ea30
21 janvier 2026
15 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Quimper a : - dit que la mise en demeure du 24 février 2021 ne peut produire aucun effet résolutoire, - débouté la société Monet de sa demande tendant à voir
2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb005d6f7f678d48f98
4 juillet 2024
Seul le contrat de louage d'ouvrage du 3 juillet 2017 a été établi entre la Sarl d'architecture et la SAS DL Menuiserie Expansion. En conséquence, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00830
18 mai 2017
Calmettes et de condamner solidairement au versement de ce montant tant le vendeur intermédiaire que le vendeur initial dès lors que le constructeur, auquel le vice est imputable, ne peut pas prétendre voir
69fc2bb6cdc6046d47e36339
5 mai 2026
Les époux [K] ont alors saisi le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Pontarlier à l'effet de voir condamner la SA Cofidis seule à leur payer le montant représentatif du
Service de proximité
6a0231f2cdc6046d47673440
8 avril 2026
commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, la SA ERILIA a fait assigner Mme [V] [W] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé aux fins de voir
6a023414cdc6046d47675b8d
9 avril 2026
[F] [O] et Mme [S] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, aux fins de voir: - à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire en date du
6986531ccdc6046d4746acf3
6 janvier 2026
[C] [G] [S] et Mme [E] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, aux fins de voir: - à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - à
698653c0cdc6046d4746b8ef
[D] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, aux fins de voir: - à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - à titre subsidiaire,
Pôle 4 - Chambre 3
651fa599c601f0831899185e
5 octobre 2023
La convention, expressément soumise aux dispositions du code civil sur le louage, ne prévoit ni paiement d'un loyer, ni de remise d'un dépôt de garantie mais le seul paiement d'une provision sur charges
Page 59 sur 107