et 1996, il n'est pas fait état de réalisation mais d'un arrêt à compter du 1er janvier 1997 de l'utilisation de l'amiante ; que les rapports annuels précisent de 1980 à 1982 que les sections concernées

étant de bon à excellent puis entre 1986 à 1990 de moyen à assez bon, de 1990 à 1993 de assez bon à bon, voire très bon et de 1993 à 1995 de très bon à excellent ; qu'à la lecture des documents produits

juin 1985 alors que la demanderesse soutient avoir travaillé depuis le 1er septembre 1982 pour le compte de la société et le relevé CARSAT produit qui s'il révèle que l'intéressée a cotisé au titre du

En l'espèce, il résulte du certificat de travail établi le 20 janvier 2011 que Monsieur Marius X...a travaillé pour le compte de cette société sur le site de La Ciotat du 1er octobre 1949 au 11 juin 1955

AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté qu'en 1982 puis en 1984 Monsieur H...

n° 85-98 du 25 janvier 1985 entrée en vigueur le 1er janvier 1986, alors que cette sanction, pour des faits situés avant cette date, ne relevait pas de la compétence de la juridiction consulaire (Crim

-1988-1989), en ayant comme interlocuteur privilégié M.

Anciennement dénommée Société de Participations et de Constructions Navales (SPCN), société constituée le 25 octobre 1982 en vue du regroupement des branches navales des trois sociétés suivantes : Chantiers

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1997) que M.

Petzold , greffier adjoint , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 25 octobre 1984 et 25 février 1985, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date: PROCEDURE 1.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

': piqueur traçage charbon travaux préparatoires, du 01/10/1980 au 31/12/1980': rabasseneur, du 01/01/1981 au 31/03/1981': conducteur machine abattage traçage chef de poste, du 01/04/1981 au 31/05/1982

Dès lors, les difficultés financières alléguées ne sont pas établies.

ne peut être condamné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à une somme supérieure au montant de l'insuffisance d'actif de la société ; qu'en condamnant MM.

et 5 janvier 1981 respectivement.

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

JANVIER 1972 AU 31 MAI 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 10 AVRIL 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION ET LA DECHARGE DE L'IMPOSITION ET LA PENALITE CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Sur la base des lois de décentralisation de 1982 et de 1983, qui confèrent aux communes la responsabilité des ports de plaisance, le Préfet de la Haute-Corse substitua, par arrêté en date du 19 juin 1984

aux dispositions de l'article 2044 du Code civil dès lors que la transaction trouve, comme en l'espèce, sa cause dans la volonté de mettre fin à un différend entre le salarié et l'entreprise comme le

antérieure à décembre 1985-janvier 1986 ; Alors que, d'une part, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat