le moyen, que, dans ses conclusions notifiées le 8 juin 1999 et lors des débats devant la juridiction du second degré dont la décision a rappelé ses prétentions, la direction interrégionale des Douanes

cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi de la commune de Carcans Maubuisson : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 février 1996

de la victime, d'avoir limité à 1 million de francs la somme allouée au titre de l'incapacité permanente partielle, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, Mme Z... faisait

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

ne peut qu'être écarté ; Mais, sur le second moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

a produites à l'appui de cette seconde requête ; que la cour d'appel, dès lors, a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les époux A... n'ayant pas introduit contre

[Y] [M] et Mme [U] [Q] qui se sont séparés en juin 2006 après qu'à trois reprises, la seconde ait déposé plainte contre le premier pour violences et qu'elle ait initié un contentieux civil aux fins de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

des articles 786, 910 et 945 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu que les dispositions des articles 786 et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, qui autorisent le conseiller

civile ; que le moyen est donc recevable ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, réunis : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer

susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la caisse à payer à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 1991), que M.

un désistement d'instance, avait été constaté ; qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, le désistement d'instance

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mars 1998) d'avoir déclaré recevable la requête en divorce pour rupture de la vie commune introduite par sa femme, alors, selon le moyen, qu'après avoir rappelé

des faits relevés par les juges du fond, mais les conséquences juridiques que ceux-ci en ont tirés est irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris

786 du nouveau Code de procédure civile, faute d'opposition des avocats ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait encore grief

), rendu en référé, d'avoir dit qu'elle occupait sans droit ni titre des locaux appartenant au département du Vaucluse et ordonné son expulsion sous astreinte, alors, selon le moyen, que seule l'absence

les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à conclure à la confirmation du jugement au seul motif que les appelants, s'ils

Bernard Y... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir précisé le nom du magistrat qui l'a prononcé, alors, selon le pourvoi, qu'une telle mention aurait seule permis à la Cour de Cassation de contrôler si

Philippe Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son moyen de procédure relatif à la qualification du jugement entrepris, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement frappé d'appel, qui