Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux personnes physiques coupables d'infractions au régime des contributions indirectes qui sont punies d'une peine d'emprisonnement.

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 20

Code de l'éducation

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou le maire saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.

Article 4

—

:------------:------------: : I : II : :------------:------------: : 6e échelon : 6e échelon : : 5e échelon : 5e échelon : : 4e échelon : 4e échelon : : 3e échelon : 3e échelon : : 2e échelon : 2e échelon : : 1e

Article 17

—

------------:------------: : I : II : :------------:------------: : 6e échelon : 6e échelon : : 5e échelon : 5e échelon : : 4e échelon : 4e échelon : : 3e échelon : 3e échelon : : 2e échelon : 2er échelon: : 1er

Article 14

—

échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1re classe Administrateur civil 6e échelon 9e échelon 5e échelon 8e échelon 4e échelon 7e échelon 3e échelon

Article 12

—

échelon 4e échelon // 3e échelon 3e échelon // 2e échelon 2e échelon // 1er échelon 1er échelon // 1re classe Administrateur civil // 6e échelon 9e échelon // 5e échelon 8e échelon // 4e échelon

Article 12

—

En cas de faute professionnelle ou d'infraction de droit commun commise par un membre des personnels régis par le présent décret, les sanctions disciplinaires suivantes lui sont applicables :

Article D45-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 46

Code de procédure pénale

Lorsque le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, l'avis d'infraction comporte les mentions relatives :

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09

Code des assurances

En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis. IV.

Article L131-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 06

Code des juridictions financières

En cas de cumul d'infractions, le montant de l'amende prononcée ne peut excéder le montant de celle encourue au titre de l'infraction passible de la sanction la plus élevée.

Article 2

—

catégorie ; secrétaire général d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ; agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire

Article 1

—

6e 588 5e 540 4e 492 3e 458 2e 430 1er 379 Catégorie T2 Classe exceptionnelle 8e 638 7e 597 6e 566 5e 535 4e 505 3e 477 2e 451 1er 422 Classe supérieure 8e

Article R719-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 716-2 du présent code, des articles R. 716-3, R. 716-5, à l'exception

Article L5312-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction aux dispositions du présent code entrant dans le champ de compétence de ladite institution, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Article D133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 05

Code monétaire et financier

Cette indemnisation s'applique au cas où l'un des prestataires de services de paiement ne recourt pas à l'authentification forte du client.

Article 1

—

6e échelon 801 5e échelon 750 4e échelon 701 3e échelon 659 2e échelon 616 1er échelon 582 Agent comptable des monnaies et médailles : 1re classe 801 2e classe 741 3e classe 672 4e classe

Article 9

—

:------------:------------: : I : II : :------------:------------: : 5e échelon : 5e échelon : : 4e échelon : 4e échelon : : 3e échelon : 3e échelon : : 2e échelon : 2e échelon : : 1e échelon : 1e échelon : :--

Article 5

—

:-------------:-------------: : I : II : :-------------:-------------: : 1er échelon : 1er échelon : : 2e échelon : 2e échelon : : 3e échelon : 3e échelon : : 4e échelon : 4e échelon : : 5e échelon : 5e échelon

Article L7343-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Code du travail

Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 ont droit à une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte de rémunération résultant :

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