MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'Unedic Le moyen reproche aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit

unique de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles 347, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal

du 22 mars 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement helvétique, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

criminelle ainsi que contre l'arrêt du 4 décembre 1999 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

suivants : - 1er moyen: question du PROCÈS-VERBAL de fin de retenue: il fait état que ce PROCÈS-VERBAL n’a pas voulu le signer.

sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a annulé son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 1er octobre 1991), que Mme X..., engagée en qualité de directrice le 1er

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

EXPOSE DU LITIGE Selon procès-verbal d'évacuation établi le 26 février 2025, il a été procédé à l'évacuation de Madame [U] [Q] et son époux, Monsieur [P], [H] [R], résidant [Adresse 3] (bâtiment A , 1er

le second, à 30 ans de réclusion criminelle en fixant à 19 ans la durée de la période de sûreté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 1er mars 2000) d'avoir écarté des débats le procès-verbal établi par l'huissier de justice commis par le président du tribunal de commerce

chef de violences et violation de domicile aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004), que M.

d'une mention portée au procès-verbal d'interrogatoire ; que le juge d'instruction ayant mentionné au procès-verbal d'interrogatoire critiqué le défaut d'enregistrement et précisé la nature de l'impossibilité

d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 juillet 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE, sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

apporté à la rédaction apporté à la rédaction du procès-verbal et que, par suite, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué

juin 2015 du bureau de conciliation de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Montpellier, en l'absence d'excès de pouvoir alors, selon le moyen : 1°/ que le bureau de conciliation peut,

, tenu les propos suivants : "La lutte dite anti-terroriste a obtenu carte blanche pour employer des moyens terroristes contre les cibles désignées par le pouvoir (...)

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 13.