du fond ; une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle a une incidence favorable sur l'activité commerciale

D'une part, ayant exactement retenu que le propre de la clause d'indexation est de faire varier le loyer à la hausse ou à la baisse et souverainement relevé que la clause d'indexation figurant au bail

DES PARTIES  Selon bail du 10 avril 2017, l'Office public d'aménagement et de construction du département de Saône-et-Loire (ci-après « l'OPAC ») a loué à M. 

En statuant ainsi, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

de renouvellement du bail (...)

Il s'agit bien d'une société commerciale. Un bail commercial a été passé le 10 mai 2006 avec la société Odalys, pour une activité quasi-hotelière.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Par message communiqué par RPVA le 22 septembre 2025, la cour a indiqué aux parties qu'elle entendait relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande subsidiaire d'expertise formulée pour

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er décembre 1992), que la société Les Cafés Vittoria, locataire de locaux à usage commercial appartenant à M.

constitue un motif de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, dès lors qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur ; qu'en

est l'acte écrit, le bail commercial sous-seing privé du 24 décembre 2004 et opposé à M.

de tacite reconduction figurant à la page 3 du contrat de bail ;  - que les règles des baux commerciaux sont inapplicables ; que ce moyen ne constitue pas une fin de non-recevoir mais un examen du bien-fondé

Depuis lors un bail commercial renouvelable d'une durée de neuf années, expirant le 31 mars 2015, nous a été accordé.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Office national des Forêts, qui a donné en location, le 23 juillet 1969, à Mme X...

des loyers commerciaux de : I.- A titre principal CONSTATER, DIRE ET JUGER que le bail ne donne pas compétence ni pouvoir au Juge des loyers commerciaux pour fixer le montant du loyer minimum garanti

d'engager postérieurement pour justifier de sa demande et sur quel fondement, une telle procédure serait initiée ; Considérant d'autre part que la cour relève qu'il résulte de l'article 12-4 du bail commercial

qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le moyen relevé d'office tiré de ce que les prétentions de M.

, au besoin d'office, les effets attachés au principe de l'interdiction des poursuites individuelles, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application

Un mémoire a été enregistré le 4 mars 2024 pour la commune de Montrond-les-Bains et n’a pas été communiqué.

Sur le moyen relevé d'office (après avis donné aux avocats) : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 4 et 29 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le renouvellement du