, sous astreinte, la mise en conformité de la construction irrégulièrement édifiée avec le permis de construire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 9 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Emilie X... du chef de faux en écritures et usage, infractions aux règles d'urbanisme

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-7, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits

X... jusqu'à ce que la ville de Paris lui offre en attribution des locaux de même nature compris dans l'opération et de renvoyer la procédure devant le premier juge, alors, selon le moyen, "1 ) que l'appel

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 et L. 562-5 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable en l'espèce, 591 et 593 du code de procédure pénale,

- Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Basse-Terre, 16 janvier 1989), que M. X... a consenti, le 24 juin 1986, à Mme Z... et à M.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, en réponse au moyen de M.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Selon le point VI.1 relatif au zonage urbanistique : « Le zonage urbanistique a pour objectif de localiser et de qualifier les zones exposées au phénomène d’inondations. (...) / Les zones urbanisées sont

Sur la recevabilité des moyens de légalité externe : 3. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A n'ont pas soulevé devant les premiers juges de moyens de légalité externe.

INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 441-1, 441-2 et suivants du Code pénal, L. 480-2, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L 480-5 et R 480-4 du Code de l'urbanisme et de l'art, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que

moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 13 fructidor an III, R. 422-2 m) du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

sous astreinte, la démolition des ouvrages illicites ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 octobre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné,

du Code de procédure pénale ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1, R. 442-1 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale