mutualiste, n'avaient pas le caractère de secours susceptible de les faire échapper aux cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / subsidiairement

moyen : Attendu que la société Contat frères reproche encore à l'arrêt d'avoir validé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité

moyen : Attendu que la société Briffaz Mopty reproche encore à l'arrêt d'avoir validé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité

est fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Dijon, 19 mars 1991) d'avoir confirmé ce taux, alors, d'une part, selon le moyen, que la commission régionale d'invalidité,

sociale ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que sont considérées comme rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées en contrepartie

, selon le moyen, que la délégation de signature par le directeur d'un organisme de sécurité sociale à un agent doit préciser la nature des opérations qu'il peut effectuer ; qu'en jugeant recevable une

attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, 20 décembre 1991) d'avoir admis la recevabilité d'une telle demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R. 243-6 du Code de la

textes de sécurité sociale sont d'ordre public et d'application stricte ; qu'au vu de l'article L.542-2 du Code de la sécurité sociale, il ressort clairement que le paiement du loyer et l'occupation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 00-12.031et D 00-12.032 formés par : 1 / la société Diot, société anonyme, dont

X... a ensuite saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale afin que soit notamment reconnue la faute inexcusable de la société Rhône-Poulenc ; que le Tribunal a condamné cette société en paiement

sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le second moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Sylvain X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 15 novembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale

en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 5 octobre 2000) d'avoir décidé que la Caisse était en droit de recouvrer la somme litigieuse alors, selon le

sociale de Grenoble, 5 octobre 2000) d'avoir décidé que la Caisse était en droit de recouvrer la somme litigieuse alors, selon le moyen, que le contrôle de la conformité de la cotation des actes médicaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

R 142-18 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi dans les deux mois suivant la notification de la décision ; qu'il résulte de ce dernier texte que

[J] et la société [2] solidairement responsables du préjudice subi par Mme [W] et Mme [E] [T], alors « que selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice

second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, M.