de cassation annexés au présent arrêt ; l'Atelier d'urbanisme et d'architecture, demandeur au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 5.

de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 443-1, R. 443-1, R. 443-2 du Code de l'urbanisme, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Angela, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 juin 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

le moyen, que la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant

de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 10 mars 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous

: Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne profitent qu'au seul

, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'illégalité de la décision du maire

tenant à l'utilisation du sol ; D'où il suit que le grief, qui manque en fait, doit être écarté ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

X... pour exécution sans autorisation de travaux de remblaiement, a dit n'y avoir lieu d'ordonner le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

de cassation pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-1, L. 480-4, R. 422-2 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

doit être sanctionné par la nullité de la procédure" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de cassation pris de la violation des articles L. 480-7, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de

de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et R. 123-21 du Code de l'urbanisme, du règlement du plan d'occupation des sols du district urbain de Poitiers alors applicable et de l'article

de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de cassation pris de la violation des articles L. 422-2, L. 484 du Code de l'urbanisme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a condamné Giulio de X...

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a pu retenir que le préjudice financier invoqué n'était pas démontré par les maîtres de l'ouvrage, lesquels

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 euros d'amende, a ordonné la

de la même chambre d'accusation, en date du 24 janvier 1995, qui a renvoyé Roland Y... et Robert Z... devant le tribunal correctionnel, le premier sous la prévention de faux en écriture publique, le second