Rejet (pas de violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme)

[F] a déclaré limiter son appel à cette dernière peine. Le procureur général, en ce qui concerne M.

[C] [S], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 juin 2015, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle ; Vu le mémoire personnel

de réduction de peine.

de réduction de peine.

procédure d'extradition, il avait été, dès son interpellation le 19 septembre 1987, poursuivi par les autoritaires judiciaires espagnoles pour délit de détention d'armes et condamné à ce titre à une peine

de peine.

de peine.

de crédit de réduction de peine.

détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a rejeté sa demande de confusion de peines

[C] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 135 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 8 juillet 2021, qui a prononcé sur un aménagement de peine.

[E] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Montpellier, en date du 15 janvier 2025, qui a prononcé sur un aménagement de peine.

de peine.

délai de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle ; qu'au terme des dispositions de l'article 786 du code de procédure pénale, ce délai part, pour les condamnés à une peine privative de

; Attendu que la cour d'appel a confirmé la peine d'emprisonnement et condamné M.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante;Peine inhumaine) (Volet matériel);Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte);Préjudice

les époux X... à l'arrêt du 22 septembre 1993 ; " aux motifs que selon l'article 492 du Code de procédure pénale, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine

[F] [B] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juin 2020, qui a prononcé sur un aménagement de peine.