général d'assurance vieillesse, retient que la caisse n'allègue ni ne justifie avoir rempli à son égard l'obligation d'information sur ses droits à retraite au jour de ses 60 ans. 10.

à un régime compensatoire à l'assurance vieillesse de la sécurité sociale, régime général, et que le régime mis en place par l'employeur, en ce qu'il occasionnait la perte de trimestres ne pouvait être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège

Faits et procédure 1.

pu obtenir la restitution des fonds placés, Mme X... a, sur le fondement de l'article L. 511-1, III, du code des assurances, assigné celle-ci, en sa qualité de civilement responsable de son agent général

J... avait agi en dehors de ses fonctions d'agent général Axa, en sorte que M. et Mme U... ne pouvaient se prévaloir contre Axa des dispositions de l'article 511-1 du code des assurances ; qu'en outre,

assurances ; condamné la société Monceau générale assurances à payer à M.

[E], et de la société Helvetia assurances, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés Rolland Yachting et Generali IARD, et l'avis de M.

condamné à réparer le préjudice allégué par la partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du Code des assurances

Lyon-Caen, avocat général, M.

et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances : 16.

/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à l'association [4], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à M.

/ à la société CNP assurances, société anonyme, 2°/ à la société MF prévoyance, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

taux légal ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de garantie : Les conditions générales du contrat d'assurance contiennent une définition du terme « accident» qui ne prête pas à discussion dans le cadre

/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 8], 2°/ au Centre dentaire [9], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 7], 3°

primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au Centre dentaire [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à M.

incendie, accidents et risques divers, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Aviva assurances, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et responsabilité civile et décennale de la

/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 7], 2°/ à l'association Centre dentaire [8], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5],